Je vous présente la situation. Parent sans papier d'un enfant scolarisé en France, puis-je obtenir un permis de séjour ? La durée du titre qui constate le droit de séjour de résident de longue durée-UE est de 5 ans (= carte D). Permis de séjour italien membre de famille d'un ressortissant Italien (UE). Néanmoins, vous pouvez demander un titre de séjour. Renouvellement titre de séjour vie privée et familiale. Permis de séjour italien illimité UE : Puis-je travailler en France ? Je suis marocain avec un titre de séjour italien refugié de 5 ans Je veux continuer mes études en France dans une université si j ai l’inscription. Les demandes de carte de résident permanent s’effectuent en préfecture. Veuillez consulter la rubrique Où s’adresser ? Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois avec le citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), le ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union a, sous certaines conditions, un droit de séjour permanent et peut obtenir une carte de séjour permanent. Etre titulaire depuis 3 ans minimum d'une carte séjour vie privée et familiale. Vous résidez en France depuis au moins 5 ans sous couvert de tout titre de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour, sauf « étudiant », « stagiaire », « stagiaire ICT », « bénéficiaire de la protection subsidiaire », « passeport talent / salarié en mission », « travailleur saisonnier », « retraité », et « réfugié » « conjoint de retraité ». Chacun de ces statuts est concrétisé par un document papier ou électronique spécifiqu… La délivrance d'un titre de séjour salarié dépend de l'émission d'une autorisation de travail octroyée. Justificatifs de ressources propres individuelles ou des époux (à l’exclusion des prestations sociales ou allocations), suffisantes (au moins égales au niveau du SMIC), stables et régulières (sur les 5 dernières années) : bulletins de paie ou avis d’imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, revenus fonciers, etc… (sont exemptés de cette condition de ressources les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité), Autres justificatifs de l’intention de s’établir durablement (facultatif) : liens familiaux ou titre de propriété d’un logement ou certificats de scolarité en France des enfants, etc…. La durée de validité du statut de résident de longue durée est illimitée. Ils ont eu une petite fille ensemble, qui a pris la double nationalité française et italien. Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre. Mon amie est francaise et lui est érythréen et peut travailler en Italie grâce à un permis de séjour renouvelable tous les ans. Vous résidez en France depuis au moins 5 ans - Pour obtenir une carte de résident Vous souhaitez obtenir son renouvellement Vous êtes en France. qui va expirer dans... Je vie en france depuis 10 ans et ma femme depuis 7ans en situation irrégulière et là j’ai un enfant 1 ans je veux savoir si on a le droit d’un... Peut-on changer d'employeur lorsque l'on a un titre de séjour salarié ? La carte de résident permanent est un titre de séjour récent entré en vigueur depuis 2007. Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. Merci d’avance. pour connaître les modalités d’accueil pratiquées par la préfecture ou sous-préfecture compétente par rapport à votre domicile. Vérifiez que vous remplissez les conditions pour prétendre à un titre de séjour en France Pour prétendre à un titre de séjour, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous êtes un étranger non-européen de plus de 18 ans et vous souhaitez séjourner en France plus de 3 mois. Avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les européens. Demande de carte de résident de longue durée/UE après 5 ans de séjour Mis à jour le 30 avril 2019 Votre demande est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile . Toute personne étrangère qui se trouve en Belgique relève en principe d’un statut de séjour, c’est-à-dire d’une catégorie juridique qui entraîne pour elle des droits et des obligations. Vous bénéficier d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » si : Pour trouver un avocat pour vous aider à monter votre dossier de régularisation. Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2020. justificatifs d’état civil et de nationalité : passeport (photocopie des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ; Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ; si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant). Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail. En septembre 2018, cela fait cinq ans que je suis sur le territoire Belge avec des titres de séjour reconnu et je suis, au moment de la demande, en possession d'une carte F. Je remplis la condition des cinq ans de séjour … Les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un pays Schengen et la famille de citoyens européens … je me suis mariée en novembre 2015 , arrivée en france en avril... J'ai un recipisé de 6 que j'ai obtenu depuis le mois de février en tant que parents d'enfant français, aujourd'hui j'ai... Je suis passé par là dans l'espoir de trouver une solution à mon problème . Cliquez ici pour consulter la procédure à suivre. Le permis de séjour de résident de longue durée-UE est renouvelé pour cinq ans par l’administration communale du lieu de la résidence. La carte de séjour électronique modèles A, B, E, F prouve que l'étranger est inscrit au Registre des Etrangers (séjour temporaire (carte A) … Je veux changer mon permis de séjour italien en permis de séjour français est t'il possible - Posée par Christ ... J'ai un permis de séjour italien 5 ans: J'ai un permis de séjour italien 5 ans. 10 ans de séjour, OUI, possibilité de demander un titre de séjour; 5 ans de présence, il faut que ce soit accouplé avec une autre demande ou un autre motif d’ouverture de droits pour l’obtention d’un titre de séjour. L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridiqueà laquelle appartient la personne concernée. Inscrivez-vous gratuitement et developpez votre clientèle ! Comment obtenir la régularisation par le travail ? » Vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle: Dépôt par voie postale. Justificatifs de l’intégration républicaine : une déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) ; Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 5 ans (certificat de scolarité, avis d’imposition, etc.). Bonjour, Bonjour, J'essaie d'aider le petit ami d'une amie pour que tous les 2 viennent en France. n°98/286) doivent subir un test de connaissance de la langue italienne qui atteste le niveau A2 du Cadre Commun de Référence pour les Langues proposé par le Conseil de l'Europe. Accueil des Étrangers. Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France. • -* vous disposez de ressources propres, stables et régulières ; Besoin d'un avocat en Droit des étrangers ? Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Si la demande d’autorisation de séjour a été introduite auprès de l’administration communale, vous êtes inscrit au registre des étrangers et recevez une carte de séjour (carte A). 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005), de face tête nue et parfaitement ressemblantes (pas de copie). Les citoyens européens n'ont pas besoin de visa pour voyager dans un autre pays de l'UE, mais c'est également le cas pour les ressortissants d'autres pays du monde. Javascript est desactivé dans votre navigateur. C'est à dire : les époux ou épouse de Français depuis moins de 3 ans, enfant de moins de 19 ans titulaire d'une carte de résident au titre du regroupement familial, père ou mère d'un enfant français résidant en France. Révocation : La révocation de la carte est possible dans certaines hypothèses : - La carte a été acquise par fraude-menace à l'ordre public - 12 mois consécutifs d'absence sur le territoire Demande de titre de séjour - Aller au contenu Aller au menu. Si la décision de l’Office est favorable, ou si l’Office n’a pas pris de décision dans le délai de 5 mois, l’administration communale vous inscrit au registre de la population et délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE (carte D). Titre de séjour pour un résident italien après mariage avec une francaise, Titre de séjour réfugier italienne marier à un français, Parent d'enfant français et régularisation, Accord franco-tunisien et carte de séjour VPF. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Elle est valable 5 ans à partir de la date de la délivrance. De manière générale, plus l'autorisation de séjour est stable plus les droits sont étendus (accès au marché du travail, aide sociale, …). • -* vous résidez de façon ininterrompue et régulière en France depuis au moins 5 ans sous couvert de certaines catégories de titres de séjour ; Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France, Vous pouvez acheter votre timbre en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous, Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne), Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne), Vous êtes en France. Mémo; Demande de titre de séjour. Tous les étrangers qui souhaitent demander une Carte de séjour (c'est-à-dire du Permis de Séjour CE pour séjours de longue durée au sens de l’article 9, paragraphe 1 du T.U. Je suis arrivée en france avec un visa étudiant en 2008 et j'ai fini mes études en 2014, j'ai fait une demande de changement de statut... Je suis une tunisienne mariée à un français et mère d'un enfant français. Demande de carte de sejour apres mariage en italie obtention de carte de séjour aprés mariage avec un citoyen . La carte de séjour électronique modèles C, D, E+ ou F+ prouve que l'étranger est inscrit au Registre de population. Le droit au séjour est automatiquement reconnu au conjoint et aux enfants du demandeur, à condition de justifier de la relation familiale (certificat de mariage, par exemple). Changement de papiers d italie au titre de séjour en france. La carte de séjour temporaire/pluriannuelle s’adresse à tous les étrangers ayant vocation à s’installer en France ou à rester en France pour plusieurs années (durée déterminée).Elle permet de bénéficier d’un droit de séjour reconnu valable pour une ou plusieurs années. Si vous êtes marié(e) et ressortissant(e) d’un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie. Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. Justificatif d’assurance-maladie : carte d’assurance-maladie ou attestation d’assurance-maladie. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Carte illimitée resident italien. Travail avec une carte de séjour italienne, Changer son titre de séjour italien pour un titre de séjour Français. » Vous êtes titulaire d'un VLS-TS, d'une carte de séjour de 10 ans ou d'une carte de séjour "étranger malade" : Dépôt sur rendez-vous en préfecture. Travailler en France ? Vous êtes étranger(e), résidez de façon ininterrompue et régulière en France depuis au moins 5 ans, et disposez de ressources propres, stables et régulières. La période de 5 ans commence à partir de la date à laquelle vous vous êtes installé en Italie, et non de celle à laquelle vous avez reçu l'attestation d'enregistrement. Les démarches pour renouveler un titre de séjour « vie privée et familiale » sont les mêmes que pour tous les autres titres de séjour : vous devez entrer en contact avec votre préfecture ou votre sous-préfecture. La naturalisation des étudiants étrangers travaillant en france : entre mythe et réalité, Titre de séjour : le juge des référés peut ordonner au préfet la fixation d'un rendez-vous, Les algériens et la nationalité française, Renouvellement du titre de séjour « salarié » : faisons le point sur vos droits. Vous souhaitez obtenir un titre de séjour Vous pouvez obtenir un titre de séjour européen si : Durée maximale de validité : 5 ans. Ce permis est valable 5 ans. j'ai un titre de séjour vie privée v.f. Vous pouvez demander une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». Titre de séjour accordé : Combien de temps s'écoule entre son octroi et sa réception ? Pour faire une demande de carte de résident permanent : La condition ? Est-ce que je peux demander un titre de sejour comme étudiant ? Vous souhaitez exercer une activité salariée; Procédure à suivre : Parents sans papiers d?un enfant né en France. délivrent des cartes de 5 ans sans fondement mais la fin de validité de la carte n’entraîne pas perte du statut de séjour illimité. Cliquez ici pour prendre rendez-vous. Ils vivent tous les 2 en Italie. Cette carte de résident permet de résider en France de manière inconditionnelle et pour une durée indéterminée. • -* vous disposez d’un logement approprié ; Je suis de nationalité française et je souhaite demander un titre de séjour permanent en Allemagne, où je vis depuis cinq ans. Ils sont délivrés à l'étranger sans saisine préalable du service main d'œuvre étrangère de la Direccte. Peut-on voyager avec un titre de séjour qui arrive à expiration ? Vous avez déjà un titre de séjour, Vous souhaitez obtenir son renouvellement. • -* vous remplissez la condition d’intégration républicaine dans la société française. Vous avez déjà un titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour La date de validité de votre visa a expiré. L'auteur indique attendre d'autres réponses.