Ce contrôle se fait au mois le mois. salariés de votre entreprise. N° d'enregistrement CNIL : 1601048. La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique été mise à jour par l'intégration d'un nouvel avenant en son sein. Les dispositions de l'avenant ne sont pas étendues pour le moment, ainsi, le texte est applicable aux seuls travailleurs suivants, à savoir : - Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant en lui-même ; - Ou encore, ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires. Il opère une répartition des emplois communs aux professions concernées en quatre filières et en deux filières pour les personnels spécialisés. d'essai pour les salariés concernés. Nettoyage : grilles des salaires 2018 par CNT-SO13 ⋅ mercredi 24 janvier 2018 --> Cette grille des salaires est applicable, à partir du 17 février 2018, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043). Les deux filières pour les personnels spécialisés sont mobilier de bureau et bureautique et informatique. Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles. - L’association paritaire pour la gestion de l’équipement de bureau (APGEB) assure le secrétariat général de la CPPNI. L'article 4.4.3 intitulé "Montant de la prestation" est modifié comme suit : toute référence au "salarié cadre" ou "salarié non cadre" est remplacée respectivement par "salarié affilié à l'AGIRC" et "salarié non affilié à l'AGIRC". d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. Enfin, et à titre informatif, le présent accord prévoit un tableau reprenant les thématiques qui doivent être abordées, la date butoir de négociation, et le nombre de réunions paritaires programmées. - Le livre de votre convention collective offert. À cet effet, les organisations syndicales signataires de cet avenant s'engagent à effectuer, dès la date de signature, les démarches nécessaires à la reconnaissance du niveau B3 comme assimilé à un statut cadre. 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. La CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique est la convention collective s'appliquant pour les Nouvelle grille des salaires Texte du thème Nouvelle grille des salaires CCN 3133 (Nouvelle grille des salaires IDCC 953) Article 1: A compter du 1er juillet 2009, les salaires horaires applicables dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie sont fixés comme suit. - L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes. ? le texte de la CCN. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Cet accord étendu en date du 11 janvier 2017 fixe le barème des salaires minima conventionnels pour l'année 2017 pour la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique. collective Commerces de détail papeterie bureau informatique, pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique, L'OPCO de la convention Par exemple, si le salaire minimum conventionnel d’un boulanger est de 1600 euros, alors l’apprenti de plus de 25 ans touchera c… : CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique, de sa responsabilité et du type d'activité. CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique. Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Lorsque le salarié est placé en invalidité de 1e catégorie, une rente complémentaire à celle que lui sert la sécurité sociale lui sera allouée. Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 21 mars 2018 relatif à l'article 3.11 « jours fériés » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Le premier tableau concerne les critères utilisés par niveau et coefficient pour le classement des emplois repères. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.". L'autorisation d'absence peut être majorée de 1 demi-journée par journée de réunion, du fait du temps de déplacement des représentants domiciliés en province. disponible. type Commerces de détail papeterie bureau informatique. Niveaux et coefficients : les emplois sont répartis en trois niveaux : employés, agents de maîtrise et cadres. La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique peut définir des règles et des montants d'indemnités Détermination du classement conventionnel conventionnel : il est établi par référence aux critères de clasement et aux descriptions de fonctions figurant dans le tableau "description de fonctions". Par ailleurs, comme les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente CNN sont, pour la large majorité, composées de moins de 50 salariés, les partenaires sociaux estiment que cela influe sur le fait qu'il n'y ait pas de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il est à noter que le montant des rentes est fixé comme suit pour les salariés affiliés ou non à l'AGIRC : - 75% du salaire de référence : rente d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, rente AT/MP (accident du travail /maladie professionnelle) d'un taux au moins égal à 66% ; - 35 % de du salaire de références : rente d'invalidité de 1e catégorie ; - Suspension du versement de la rente : rente d'incapacité permanente AT/MP d'un taux inférieur à 33 %. Les primes des salariés pour la convention Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> des éléments de la convention collective 1539. Le texte conventionnel a été négocié et signé par deux organisations patronales : - la fédération des commerces et des services UNSA, - la fédération de l'équipement du bureau FEB. Quant aux organisations salariales elle sont également au nombre de deux, on y trouve : - la fédération française syndicale de la libraire. Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique est Une convention collective « librairie » n° : 3252 (IDCC 3013) distincte est désormais applicable. Les minimums Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et Ce barème est valable pour un horaire mensuel de 151,67 heures. entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Les "textes attachés" viennent à la suite et regroupent l'ensemble des accords et avenants négociés postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'exception des accords et avenants qui seront intégrés dans la partie des "textes salaires". Les entreprises entrant dans le champ d'application dépendent d'un classement par code NAF mais pas que. Leurs clientèles peuvent être aussi bien des particuliers, des professionnels, des entreprises ayant une activité de revente et même des administrations. LES CHIFFRES CLÉS POUR 2019 Augmentation du SMIC, au 1er janvier 2019 Le SMIC brut horaire devrait ainsi passer de … Une fois la demande de révision déposée, des négociations sociales doivent être engagées dans les trois mois de la saisine. article 9 … C’est l’ensemble de ces éléments (salaire de base + primes mensuelles) qui doit être au moins égal au salaire minimum de la grille conventionnelle et au SMIC. Cet avenant a pris effet depuis le 30 juin 2014. Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2017. Textes Salaires : Barème des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2019. Le barème des salaires Syntec a été modifié pour la dernière fois par un avenant du 31 octobre 2019. La commission a donc précisé que les jours de fêtes légales obligatoirement chômés ne peuvent pas coïncider avec les jours de repos hebdomadaire des salariés. convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique d'accorder des temps de pause aux salariés. Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. IDCC : 3013. Ces derniers sont divisés en 12 coefficients au total pour l'application de la grille de salaires minima conventionnels. L'accord de convergence du 27 novembre 2019 non étendu, concerne la fusion des branches porfessionnelles de la bureautique et de la reprographie dans le cadre de la CCN du personnel de la reprographie (IDCC 706) et de la CCN des commerces de détail de papaterie (IDCC 1539). collective Commerces de détail papeterie bureau informatique. Entre 661,95 euros et 1031, 41 euros par mois pour les jeunes de 18 et 20 ans, 3. L'article 2.2 "Indemnisation des absences des salariés participant aux négociations collectives et les diverses instances paritaires" est abrogé et remplacé par les nouvelles dispositions de l'article 1.8.3 (Cf. collectives qui vont au delà du code du travail (minimum ANI). Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées. CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique. Grille des salaires 2020 de la convention collective nationale de l'optique et lunetterie de détail du 2 juin 1986 - IDCC 1431 - Brochure JO N° 3084 Il convient de noter que ce mécanisme est mis en œuvre sous réserve que la rupture du contrat de travail du salarié ait pour conséquence de lui ouvrir le droit à l'indemnisation chômage. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. 3 derniers mois pour résumer), L'ancienneté du salarié dans l'entreprise. employeurs y compris ceux de la Elle entre en vigueur à … Ainsi si un salarié a plus d'un an La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique peut réduire la période maximale de ces périodes Ils ont également décidé que la négociation de branche visant la fusion devait se dérouler dans le cadre des séances plénières de la CPPNI de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique IDCC 1539. associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. La CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. La durée du préavis de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique peut fréquents ou plus longs. métiers et activités suivants : Fabrication de machines et d équipements de bureau (à l exception des ordinateurs et équipements périphériques), Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions, Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques, Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques, Commerce de gros (commerce interentreprises) d ordinateurs, d équipements informatiques périphériques et de logiciels, Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d équipements électroniques et de télécommunication, Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau, Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres machines et équipements de bureau, Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, Commerce de détail d ordinateurs, d unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé, Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé, Commerce de détail de livres en magasin spécialisé, Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé, Autres commerces de détail spécialisés divers, Vente à distance sur catalogue spécialisé, Tierce maintenance de systèmes et d applications informatiques, Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique, Réparation d ordinateurs et d équipements périphériques, Réparation de produits électroniques grand public. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée. L’accent a été mis sur les niveaux correspondant à des qualifications précises et comportant le plus de salariés. Toutes les informations à savoir sur le CCN AFPA - Code IDCC 5539 : les principales questions, les métiers, la grille de salaire, mutuelle, arrêts maladie, préavis Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. Le 20 avril 2017, la CFDT a saisi la commission d'interprétation et de conciliation de la présente convention collective d'un demande d'interprétation relative au 2ème alinéa de l'article 3.11 "Jours fériés". Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? Les emplois sont répartis en trois niveaux : Le deuxième tableau est un récapitulatif des emplois. Télécharger la convention collective Papeterie (IDCC 1539) en PDF. Agent de maîtrise assimilé cadre : le niveau B3 est assimilé à un statut cadre, sous réserve de validation par l'AGIRC. Cet accord est étendu par arrêté du 30 octobre 2019. Le SMIC entier OU le salaire minimum conventionnel entierdu poste occupé s’il est plus élevé que le SMIC. La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique: de licenciement spécifiques. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel Cet échelon collective Commerces de détail papeterie bureau informatique, La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Elle concerne également les commerces de librairie. Si le niveau A1 coefficient 140 venait à être égal ou inférieur au Smic en vigueur, les parties organiseront une renégociation dans le mois qui suit. CORRESPONDANCE ENTRE GRILLE CONVENTIONNELLE & GRILLE DE L'ENQUÊTE ACEMO 0920 - BRANCHES DE L'AMEUBLEMENT (Convention nationale 1411 de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986 & convention nationale 1880 du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995) CATÉGORIE JavaScript seems to be disabled in your browser. La Convention Commerces de détail papeterie bureau informatique peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les collective Commerces de détail papeterie bureau informatique. Le présent accord en date du 1er avril 2020 concerne à la fois la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et à la fois la convention collective de la reprographie et a permis l'adoption de mesures d'urgence en matière de congés payés dans le cadre du covid-19. Ainsi tous les cadres de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique doivent avoir une prévoyance Embauche, Chapitre III Cessation du contrat de travail, Titre III Durée du travail. Ils rappellent également qu'une attention doit être portée afin d'assurer une "gouvernance équilibrée entre grande distribution et petit commerce" car la branche est principalement composée de petites et moyennes entreprises. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions d'ancienneté, collective Commerces de détail papeterie bureau informatique, Indemnités de licenciement définies par la convention Période d'essai des salariés de la convention Conforme 2020. Les meilleures assurances CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique, notre calculateur d'indemnités de licenciement, Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise, Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique, Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique, Chef de secteur Produits de Grande Consommation -PGC-, Responsable de département en grande distribution, Technicien / Technicienne de laboratoire photographique, Tireur-filtreur / Tireuse-filtreuse en photographie, Monteur-vendeur lunetier / Monteuse-vendeuse lunetière, Opticien / Opticienne responsable de magasin, Responsable de laboratoire photographique, Opérateur / Opératrice sur machines automatisées de développement photographique, Agent / Agente d'encadrement de laboratoire photographique, Chef de département produits non alimentaires, Conducteur livreur avitailleur / Conductrice livreuse avitailleuse en carburant, Conducteur / Conductrice de benne à ordures, Grilles de Salaires et Coefficients pour la Entre 815,89 euros et 1200,74 eurospar mois pour les jeunes de 21 à 25 ans, 4. Cet avenant étendu en date du 1er mars 2017 annule et remplace l'avenant du 30 novembre 2016 portant modification de l'article 6.1 "Classification" pour la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique. L'IDCC 01539 est l'identifiant de la convention de: salaire est calculé par heure travaillée. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit une grille de salaire, une prime d’expérience et encore beaucoup d’autres choses à connaître, tant par les employeurs que par les plusieurs milliers de personnes actives dans ce secteur en France. A titre informatif l'article 3.11 est rédigé de la manière suivante : "Outre le 1er mai, à l’initiative de l’employeur, devront être chômés au moins 5 des jours de fête légale prévus par la loi (L. 222-1 du code du travail) et les usages locaux. Article 1 er Champ d application Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l activité Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. périodes d'essai. Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention Date d’application obligatoire des salaires minima : 23-04-2009 (01-01-2009 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) Grille et salaire minimum des réseaux transports publics urbains 2020 En application de l’accord du 16 mars 2020, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2020 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424 - … L'article 1.8 "Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation" prévoit désormais les éléments suivants : - La Commission paritaire nationale est remplacée par la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). N’oubliez pas de la transmettre à votre comptable pour l’établissement des paies. Permalink. Les grilles de salaires FHP. Le montant de la rente est déterminé comme suit : Les bénéficiaires du capital sont les personnes que le salarié a désigné, à défaut de quoi, le capital sera alloué aux personnes suivantes : S'agissant de la rente éducation, les bénficiaires de cette rente sont : - Les enfants du salarié, que ceux-ci soient âgés de plus (sous certaines conditions) ou moins 18 ans ; - Les enfants en : apprentissage, en poursuite de formation professionnelle en alternance, ou en situationde handicap. Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé présentés ci-dessus. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention Tout représentant tant patronal que salarié peut adhérer au présent texte conventionnel postérieurement à l'entrée en vigueur. Par l'avenant en date du 29 octobre 2019, les partenaires sociaux ont procédé à la modification des dispositions de l'article 1.1 de la convention collective référencée sous l'IDCC 1539.