Le candidat pourra donc prouver l’intégration sociale et linguistique par un même document. Note Includes bibliographical references (pages … Après la période de résidence requise, il aura le droit de demander la nationalité canadienne. Rating. Un enfant obtient la nationalité allemande à sa naissance si au moins un parent est de nationalité allemande. 3.6. Le parent a obtenu la nationalité belge après le 1er janvier 2013, http://www.enseignement.be/index.php?page=24808&navi%3D2087, Attribution de la nationalité belge (enfant de moins de 18 ans), Perte et recouvrement de la nationalité belge, L’étranger né en Belgique et qui y réside légalement depuis sa naissance, L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans. Le non renouvellement dans les temps de la carte de séjour n’affecte pas le droit au séjour reconnu à l’étranger et n’est pas considéré comme une interruption ni de la résidence, ni du séjour du candidat. Il invite, par lettre recommandée, l’officier de l’état civil à transmettre son dossier au tribunal. Voir question 3.5. Condition de résidence 287 1. Mais l’étranger aura la possibilité, s’il le souhaite, d’introduire gratuitement une procédure auprès du service changement du nom du SPF Justice en vue de se voir attribuer un nom ou un prénom. La sainte alliance des peuples. Si l’enfant vit à l’étranger, l’un des parents introduit une demande de passeport belge à l’ambassade ou au consulat belge du pays de résidence de l’enfant. 5.2. Rem : le parcours d’intégration doit comporter un apprentissage linguistique respectant le niveau A2. Les erreurs d’orthographe dans le nom et prénom repris dans les registres ou sur les documents présentés doivent être rectifiées. Dépôt de la demande + 30 jours pour l’examen de l’exhaustivité du dossier + 5 jours pour la délivrance du récépissé par l’officier de l’état civil quant à la recevabilité du dossier + 4 mois pour l’examen du dossier par le Procureur du Roi (éventuellement, prolongation d’un mois à partir de la date de la transmission du dossier par l’officier de l’état civil si le dossier est transmis au cours du 4ème mois du délai). Le Code de la nationalité belge (la loi) a mis en place deux procédures : la procédure de déclaration et la procédure de naturalisation. 518 TABLE DES MATIERES PAGES § 1. Toutefois, ils ont le droit de demander la citoyenneté pendant deux années complètes, de sorte qu’ils peuvent devenir citoyens jusqu’à l’âge de 20 ans. 2. La Nationalité belge, par Godefroid Kurth by: Kurth, Godefroid 1847-1916 Published: (1913) L' Europe et la nationalité belge Situation de l'Europe. 4x 6 mois. La personne qui souhaite déposer une déclaration de nationalité devra impérativement et avant le dépôt de la déclaration s’acquitter du paiement de 150 euros auprès du bureau d’enregistrement. Quelle est la procédure de naturalisation ? L’Art. L’impossibilité de contrôler l’identité ou la résidence principale ou de garantir l’identité. Exemple de référence pour le calcul des heures de formation à pouvoir déduire: - 1 année scolaire de l’enseignement secondaire = 182 jours (en principe). 1 decade ago. Answer Save. Il faut avoir réussi un test de naturalisation. La procédure est suspendue le temps de cette rectification. - 1 crédit ECTS = 30 heures d’apprentissage, - 1 année à l’université = 60 crédits ECTS (en principe) = 1800 heures = 236 jours de travail, - 400 heures de formation professionnelle = 52,5 jours de travail. Si le nom ou le prénom n’est pas orthographié de la même façon dans les registres (population, étrangers,…), dans le casier judiciaire ou dans les documents déposés au dossier, la demande de nationalité est suspendue jusqu’à ce que le candidat rectifie les différentes orthographes. Si les deux parents sont étrangers, cela vaut également si au moins un parent vit depuis huit ans légalement en Allemagne au moment de la naissance et possède un droit de séjour illimité. Un document attestant d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années comme : Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente et un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours comme travailleur salarié, comme agent statuaire ou comme indépendant à titre principal. Pour pouvoir demander la Nationalité Belge, il faut satisfaire plusieurs conditions selon le cas d’attribution. Title Le grand siècle de la nationalité belge : de 1830 à 1918 / Jean Stengers et Eliane Gubin. La condamnation définitive pour fraude sociale (-toute violation aux lois sociales) et fiscale (-atteinte intentionnelle frauduleuse aux codes fiscaux et aux arrêtés d’exécution). Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B. Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours. Une copie du dossier est transmise au Procureur du Roi, à la Sûreté de l’Etat et à l’Office des étrangers. Cette résidence principale doit être ininterrompue et assortie d’un séjour légal. Les journées de travail prestées à l’étranger ne sont pas prises en compte. C’est pourquoi il est conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie, de l’administration de votre arrondissement, ou encore de votre service des étrangers. La copie de la décision du Collège est transmise au Registre national afin de corriger les informations se trouvant dans les registres. un an d’absence au total, dont max. L’absence de prénom ou de nom dans l’acte de naissance du candidat fait-elle obstacle à la déclaration de nationalité ? Il est conseillé de présenter toutes les preuves possibles. Rating. : La personne doit être en possession d’un titre de séjour illimité : La personne doit être en possession d’un titre de séjour de plus de trois mois. Si vous séjournez à l'étranger, contactez l'ambassade ou le consulat belge compétent pour toutes les questons générales ou personnelles concernant … L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire pour accomplir cette démarche. 3.8. Many translated example sentences containing "demander la nationalité américaine" – English-French dictionary and search engine for English translations. 3.10. Si le Procureur du Roi ne notifie pas d’avis négatif ou d’attestation confirmant l’absence d’avis négatif à l’expiration du délai de 4 mois (éventuellement prolongé), la déclaration de nationalité est inscrite d’office dans les registres. demander la nationalité française: Kommentar: Kann man das so sagen? Le candidat devient belge à partir de la publication. La déclaration de nationalité devient donc le mode commun d’obtention de la nationalité belge pour les personnes majeures. Ces procédures sont très différentes. Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique au candidat sur base d’un formulaire quels sont les documents manquants. Il est important que vos enfants aient moins de 18 ans. 3.2. 3.13. Un document équivalent à l’acte de naissance délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance ; Un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale, s’il lui est impossible ou sérieusement difficile de présenter un document diplomatique. Rem : sur la reconnaissance des diplômes étrangers, voyez notamment auprès des centres NARIC.http://www.enseignement.be/index.php?page=24808&navi%3D2087. Si vous séjournez à l'étranger, contactez l'ambassade ou le consulat belge compétent pour toutes les questons générales ou personnelles concernant la nationalité. Quels sont les recours en cas de décision négative ? Le parent a obtenu la nationalité avant le 1er janvier 2013 (date de la modification du Code de la nationalité), 5.2. Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 5 ans. LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE 283 A. Le non-paiement des 150 euros avant le dépôt de la déclaration ne peut être régularisé par après. - Le Code de la nationalité, tel que modifié par la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de le rendre neutre du point de vue de l’immigration, M.B., 14 décembre 2012. Cette  condition est imposée pour les déclarants qui invoquent 5 ans de séjour SAUF pour les déclarations : 1. Quelles sont les conditions propres à chaque catégorie de déclaration? Les conditions de transmission de la nationalité sont : L’enfant doit avoir moins de 18 ans au moment où son parent obtient la nationalité belge. Ces faits personnels graves sont par exemple : Exemple : Condamnation à un emprisonnement ferme de 5 ans pour des infractions pénales graves (ex: complot contre le Roi ou le gouvernement, crimes et délit contre la Sûreté de l’Etat, violation grave du droit international humanitaire, infraction terroriste, menace de l’utilisation d’arme chimique,…). L’officier de l’état civil notifie cette inscription à l’intéressé. LE DROIT DE LA NATIONALITE AVANT LE CODE NAPOLEON DE 1804 33 A. Dans I'Antiquite 33 B. Dans I'ancien droit 34 § 2. Cette nationalité peut aussi, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance). Vous avez autorisé le stockage de cookies sur votre ordinateur. 5. la nationalité belge acquise peut-elle être transmise aux enfants de l’intéressé ? L’avis négatif du Procureur du Roi doit être motivé. A quelles conditions peut-on introduire une demande de naturalisation ? La nécessité de démontrer son intégration sociale s’impose pour toutes les catégories de déclarant SAUF pour la déclaration :- sur base de la naissance en B. La procédure de déclaration de nationalité est-elle payante ? 3 Answers. La procédure d'inscription peut être effectuée dans une ambassade, un consulat, un haut commissariat ou au Département de nationalisation et d'affaires étrangères à Malte. Existe-t-il des simplifications administratives quant à la production des documents ? La personne qui souhaite déposer une demande de naturalisation doit s’acquitter du paiement de 150 euros auprès du bureau d’enregistrement. Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis sa naissance, Être en possession au moment de la demande de nationalité d’un séjour illimité, Avoir payé les 150 euros de droit d’enregistrement, Être âgée de 18 ans au moins    L’acte de naissance (belge ou étranger), Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 5 ans. Annexe 15 : étrangers, qui pour des raisons pratiques, ne peuvent être inscrits au registre de la population ou être en possession matérielle du titre de séjour, bien qu’autorisés au séjour ou pour lesquels l’OE ne peut statuer sur la demande de renouvellement du séjour provisoire bien que celle-ci ait été introduite dans les délais. 12bis) - Vous êtes né(e) en Belgique (art. Lorsque le parent a acquis la nationalité belge après le 1erjanvier 2013, les nouvelles règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application. Prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand). Verfasser jk1082002 (533515) 28 Nov. 09, 18:34; Kommentar: solliciter #1 Verfasser drrrumz (100690) 28 Nov. 09, 18:52 Neue Antwort schreiben? Comment prouve-t-on la condition de l’intégration sociale ? Sont prises en compte les journées de travail et les journées de travail assimilées au sens de l’article 37 et 38 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage. Les cumuls entre différents statuts (exemple, employé puis indépendant) sont possibles. 2. Le candidat qui aura obtenu un master au cours des 5 années qui précèdent la déclaration aura également satisfait, sans autre preuve, à la condition d’intégration économique. Registrieren Wörterbuchnavigation. Pour devenir allemand vous devez en général avoir résidé pour au moins 8 ans et remplir certaines conditions. Added Author Gubin, Eliane. Toute condamnation pénale menant à une peine d’emprisonnement ferme qui figure au casier judiciaire sauf réhabilitation et les enquêtes pénales susceptibles de mener à une telle condamnation (ex : des informations judiciaires ouvertes dans l’année qui précède la demande et qui est toujours en cours ou des instructions judiciaires toujours en cours). Exemple de journées assimilées : les congés maladie, les congés légaux, les jours fériés, les jours de grève, les journées d’absence avec maintien de la rémunération,…. Conclusion by: Potvin, Charles Published: (1860) 3.5 Comment prouve-t-on la connaissance de la langue ? Le Code de la nationalité belge : loi du 28 juin 1984 / Michel Verwilghen ; formules d'application en français et en néerlandais etablies par Pierre van den Eynde. 0 0. 3.11. Le candidat inscrit au Registre National est dispensé de produire certains documents : Le candidat est dispensé de produire les actes dressés ou transcrits auprès de la commune auprès de laquelle la déclaration de nationalité est introduite : Une copie conforme est versée au dossier par l’Officier de l’état civil. Carte A : Certificat d’inscription au registre des étrangers B séjour temporaire. Bibliography, etc. Para solicitar la ciudadanía los cónyuges extranjeros deben cumplir los mismos requisitos que cualquier otro extranjero que desee obtenerla. Dépôt de la demande + 30 jours pour l’examen de l’exhaustivité du dossier (envoi du formulaire indiquant les pièces manquantes) + 2 mois pour compléter le dossier + 15 jours pour la délivrance du récépissé par l’officier de l’état civil quant à la recevabilité du dossier + 4 mois pour l’examen du dossier par le Procureur du Roi (éventuellement, prolongation d’un mois à partir de la date de la transmission du dossier par l’officier de l’état civil si le dossier est transmis au cours du 4ème mois du délai). Sur le territoire national allemand, l’administration compétente dépend du Land dans lequel vous résidez. LES CONDITIONS DE FOND 293 A. Faits … Si vous résidez en Belgique, contactez votre commune pour toute question d'ordre général ou personnel concernant la nationalité. In B. Khader, M. Martiniello, A. Rea, & C. Timmerman ( Eds. - travailleur salarié dans la fonction publique : contrat de travail + attestation par le service compétent de l’administration publique.- travailleur indépendant à titre principal : preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans. 4.2. Non monégasque c'est plus près de là bas,dit. 3.9. Si le Procureur du Roi décide de nepas délivrer un avis négatif, il en informe l’officier de l’état civil par l’envoi d’une attestation. L’enfant peut obtenir la nationalité belge qu’il réside en Belgique ou à l’étranger. 3.7. 3.4. Pour ces démarches, pas besoin d'être résident. Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation. 4.4 Quels sont les recours en cas de décision négative ? 1. Ex : le fait d’être marié avec un Belge, d’avoir suivi des formations en Belgique, avoir exercé une activité professionnelle en Belgique, être actif dans le milieu associatif ou dans les activités de son quartier, être inscrit sur la liste des électeurs, être membre d’un club sportif, avoir suivi un parcours d’intégration…. ), Penser l'immigration et l'intégration autrement: une initiative belge … Remarque : l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, dans le cadre d’une demande de nationalité, comme des titres de séjour de plus de trois mois. 3.13. Pour obtenir plus d'informations sur les cookies que nous utilisons, vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité. "Les changements de la loi sur la nationalité belge". Code de la nationalité belge - Edition 2018 (French Edition) eBook: La Bibliothèque Juridique: Amazon.de: Kindle-Shop Qu’en est-il des interruptions de résidence et de séjour ? Tout document qui témoigne d’une intégration quelle qu’elle soit en Belgique peut être présenté. Il est possible pour ceux qui le souhaitent et qui remplissent toutes les conditions nécessaires de demander la nationalité française. Il n’y a pas de liste prévue par le Code de la nationalité. 3.9.Quelle est la procédure de déclaration de nationalité ? Attribution de la nationalité belge aux mineurs dont l’un des auteurs est devenu belge (art. Si c’est votre cas, veuille… Le fait de se livrer à toute activité qui menace ou pourrait menacer les intérêts fondamentaux de l’Etat. Une … 2 ans d’absence, dont max. Notion d'«autorité» — Renvoi 281 4. Belgium: Code de la nationalité belge: Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities: Publication Date: 14 December 2012: Country: Belgium: Topics: Citizenship / Nationality law: Other Languages / Attachments: Circular concerning certain aspects of the Law modifying the Belgian Nationality Code | Dutch: 28 JUNI 1984. Une erreur d’orthographe dans le nom ou le prénom du candidat peut-elle faire obstacle à la déclaration de nationalité ? 3.7 Comment prouve-t-on la condition de l’intégration économique ? 3. Certains actes commis par le candidat peuvent être considérés comme des « faits personnels graves ». un document attestant d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années comme : Exemples :- Attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale- Attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle.- Attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.- Un certificat linguistique délivré par le SELOR et attestant d’un niveau A2.- Une attestation de réussite d’un niveau A2 délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Forem, Arbeitsamt). Exemples : - Déclaration sur base de 5 ans de séjour  max. CHAPITRE I. 3.14. La demande de naturalisation est déposée auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence du candidat ou directement à la Chambre des représentants, par le biais d’un formulaire de demande (disponible auprès de l’administration communale). Ex : Un diplôme de secondaire ou un diplôme universitaire. Dans le domaine socioculturel : prouver avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou avoir été récompensé sur la scène internationale pour des mérites sur le plan culturel ou pour son investissement social ou sociétal. 4.4. en cas d’handicape, d’invalide et âge de la pension. 4.2. Answer Save. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui est marié à un(e) Belge ou qui est le parent d’un enfant belge mineur. Vous pouvez être belge de plein droit ou le devenir volontairement. Traité de la nationalité en droit belge, eBook epub (epub eBook) von Charles-Louis Closset bei hugendubel.de als Download für Tolino, eBook-Reader, PC, Tablet und Smartphone. Carte E+  ou annexe 8bis : séjour permanent pour le ressortissant UE (= le renforcement du séjour de plus de 3 mois). Supprimer les cookies. Si l’étranger a été radié des registres par erreur (ex : suite à un déménagement), la décision de radiation prononcée par erreur ne peut être retirée que sur base d’une décision du collège des bourgmestre et échevins. Si le récépissé ou le caractère incomplet du dossier n’a pas été notifié au candidat dans les délais , le dossier est réputé complet et recevable. La nationalité belge d'un des auteurs ou adoptants . © 2016 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. 1. Pour les personnes ne résidant pas habituellement en Allemagne, l’administration compétente en matière de nationalité est l’Office fédéral d’administration www.bva.bund.de, rattaché au ministère fédéral de l’Intérieur. Voir question 3.7. L’officier de l’état civil transmet le dossier jugé complet au Procureur du Roi, à la Sûreté de l’Etat et à l’Office des étrangers dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance du récépissé. un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par une Communauté et qui atteste de la connaissance minimum (A2) de l’une des trois langues nationales. 5. A défaut de pouvoir corriger les registres, le point de départ du délai requis pour la déclaration de nationalité commencera à compter à partir de la nouvelle inscription dans les registres. Le parent belge fait une demande de carte d’identité à la commune de résidence de l’enfant. Le service Nationalité du SPF Justice veille donc à la bonne application du CNB. Ceux-ci peuventfaire obstacle à l’obtention de la nationalité belge. - Arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012, M.B., 21 janvier 2013. 1. Tytyo. . Voir la question 3.3. Lorsque le candidat est dans l’impossibilité de produire un acte de naissance de son pays de naissance : La déclaration de nationalité est introduite par le candidat auprès de sa commune de résidence. 278 3. La perte de la nationalité française est le plus souvent volontaire et s'effectue selon deux modes : par déclaration ou par décret. Prouver la connaissance d’une des trois langues nationale (le français, le néerlandais ou l’allemand). - Arrêté royal du 17 janvier portant la liste des pays où l’obtention d’un acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, M.B., 30 janvier 2013. - agent statutaire : contrat de travail + preuve de sa nomination et l’attestation par le service compétent de l’administration publique. Le travail effectué à temps partiel peut être pris en compte. §1, 2°) Pour n'importe quelle procédure, l'intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge . Qu’est-ce que l’acquisition de la nationalité ? CONDITIONS (il faut remplir toutes ces conditions) 1. Pouvoir prouver ses mérites exceptionnels : Dans le domaine scientifique : par un doctorat, Dans le domaine sportif : prouver avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, du monde ou les Jeux olympiques ou être considéré par une fédération sportive belge comme une plus-value pour la Belgique. Certaines fonctionnalités sur le site requièrent l'utilisation de cookies : Voulez-vous modifier vos préférences relatives au stockage de cookies sur votre ordinateur ? 4.3. 3.3. - en cas d’handicap/invalidité/âge de la pension. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 décembre 2012 portant désignation des bureaux de l’enregistrement compétents pour la perception du droit d’enregistrement spécial sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge, M.B., 31 décembre 2012. Cette rubrique vous permet d’en savoir davantage. Séjourner légalement en Belgique depuis au moins 2 ans, Un certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours. Séjourner légalement en Belgique (peu importe la durée), Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande, L’un des titres de séjours suivants : Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+ Voir la question 3.3, Démontrer qu’il lui est quasiment impossible d’obtenir la nationalité belge par déclaration. louis m. 1 decade ago. 12bis. La connaissance de langue se prouve uniquement selon la liste de documents prévue par la loi : Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales. Si le candidat apporte la preuve de son intégration sociale par une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 années qui précèdent la déclaration, la condition de participation économique sera présumée être remplie. Lorsque le parent a acquis la nationalité belge avant le 1er janvier 2013, les anciennes règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application. 2. Ce paramètre peut être modifié à tout moment. L’intéressé doit exercer l’autorité parentale sur son enfant au moment de l’obtention de la nationalité belge. Anonymous. 3.12. 5.1. La naturalisation étant considérée comme une faveur octroyée l’Etat belge, il n’existe aucun recours contre un éventuel refus de la Chambre des représentants. Ausspracheführer: Lernen Sie une nationalité belge auf Französisch muttersprachlich auszusprechen. Si le dossier est jugé complet et si le droit d’enregistrement de 150 euros a été payé, l’officier de l’état civil ou la Chambre des représentants qui a reçu le dossier délivre un accusé de réception. Mais tant que vous, en tant que père ou mère, avez demandé la nationalité espagnole alors qu’ils avaient déjà plus de 18 ans, la procédure ne sera pas valable. 2x 6 mois. 3.12. 4.1. Autres informations et services officiels : Carte d'identité pour Belges à l'étranger, Attribution de la nationalité belge avant 18 ans, Acquisition de la nationalité belge après 18 ans, Perte, conservation et recouvrement de la nationalité belge, Comité Interministériel pour la Politique de Siège, Ambassades et consulats belges à l'étranger, Ambassades et consulats étrangers en Belgique, Organisations intergouvernementales ayant leur siège ou une représentation en Belgique, Contrôles britanniques du transport de fret, Contrôles dans les ports maritimes belges et flux de trafic en Belgique, La Direction générale Coordination et Affaires européennes, La politique de la Belgique au sein de l'UE, Services aux citoyens et formation européenne, L’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), Le Service de l’Evaluation spéciale (SES), Travailler pour l'Administration centrale à Bruxelles, Travailler dans les organisations internationales. 0 0. Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente. Soit avoir travaillé pendant 468 jours de travail au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité comme travailleur salarié ou comme agent statutaire. La procédure de déclaration se base sur des droits qui sont reconnus à la personne. La naturalisation est une “faveur” accordée de manière exceptionnelle par la Chambre des représentants. 3.3. Les documents attestant de l’activité professionnelle sont : - travailleur salarié : contrat de travail + document « compte individuel » délivré par l’employeur. Un des moyens d'acquérir la nationalité belge consiste à lancer une "procédure de naturalisation".Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez introduire une demande de naturalisation auprès de l'ambassade ou du consulat belge de votre lieu de résidence. 3.15. 36 A. Periode francaise : Le … A défaut d’observation dans les délais, l’avis est réputé favorable. 5 Answers. 1 decade ago . Enrico,il l'a pris dans ses bras:va t il demander la nationalité belge? Aquisition de la nationalité belge (+ 18 ans). Qu’est-ce qu’un fait personnel grave ? 4.3 La procédure de naturalisation est-elle payante ? Dans ce cas, il n’y aura pas d’inscription de la déclaration de nationalité. Gibt es vielleicht für diese Übersetzung noch andere Verben als "demander"? ah que coucou. Si l’enfant réside en Belgique, le parent demande une carte d’identité belge pour son enfant à sa commune de résidence. La personne qui a suivi et réussi une formation - qu’il s’agisse d’une formation de l’enseignement secondaire supérieur, de l’enseignement supérieur et universitaire ou d’une formation professionnelle de 400 heures - peut déduire la durée de cette formation des 468 jours de travail ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, si cette formation a été suivie dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité.