La convention Syntec prévoit par exemple le maintien du salaire pendant un arrêt maladie (durant 1 ou 2 mois en fonction du statut), des aménagements d'horaires pour les salariées enceintes, des congés payés supplémentaires selon l'ancienneté du salarié ou la prise en charge des frais de déménagement par l'employeur si le salarié fait l'objet d'une mutation professionnelle. Si l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.   Collé en tant que texte enrichi. Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. Mon employeur considère que cette période de maladie ne me donne aucun droit en matière de congés payés. A condition de respecter les modalités prévues ci-dessus, notamment pour la reprise du travail, l’intéressé, à l’expiration de ce congé, retrouve ses droits et ses avantages acquis antérieurement. Les annexes sont des parties intégrantes de la convention collective et ne sont pas dissociables. × Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés. convention collective le prévoit.. En l'absence de . Les entreprises s’efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus. Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés). Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur. Tout salarié ETAM et I.C.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. L'employeur m'a répondu qu'il allait interroger son avocat. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir … soc.   Votre contenu précédent a été rétabli. Deux scénarios peuvent apparaître : • La maladie survient au moment où le salarié part en congé : celui-ci est en droit de reporter ses congés payés (à la suite de l’arrêt maladie ou plus tard). S'il s'agit d'une simple maladie non professionnelle : non pour les ouvriers, oui pour les Etam et cadres dans Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et mon employeur m'a accordé les congés payés jusqu'au 3ème mois de maladie. Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n’ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Rechercher les résultats qui contiennent…. En revanche, si la maladie survient pendant les congés payés, le salarié n'a pas droit au rallongement des congés ni à des jours de congés supplémentaires. Bonjour et merci Anissa pour cette réponse très claire. Je lui ai fait remarquer que la convention Syntec prévoit le cumul des congés en maladie mais il a interprété uniquement l'article 26 en omettant l'annexe 8 "Prévoyance". Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Coller en tant que texte brut à la place. a) Les absences justifiées par l’incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu’il est dit à l’article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci. //, Indemnisation du personnel cadre. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ. Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel. Donc, les périodes garanties par l'employeur comme par la prévoyance génèrent des congés payés. L'employeur y ajoute une ligne négative maintien du net pour que au total les IJSS nets + prévoyance + complément employeur font le 100% du net habituel comme si j'avais travaillé. Tous droits réservés. Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables en autorisant le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés plus tard ou à percevoir une indemnité compensatrice. Chaque salarié a droit, chaque mois de travail, à 2,5 jours ouvrables de congés payés à la charge de l’employeur, soit 30 jours ouvrables chaque année. assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ; assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré ; assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ; assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ; assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré. Lorsque un arrêt maladie est établie pendant les congés payés du salarié, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.. En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose.Cette position n’a pas été confirmée par le juge français. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Des autorisations d’absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Points à retenir : Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis de démission perçoit … soc. Congés payés et arrêt maladie. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. L’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative. arrêt maladie pendant les congés ... 1 réponse - 2 participants le 02/10/2017. Donc, la réponse à votre question est oui. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Notes d'expert sur le même thème Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la . 4. Mais qu’en est-il des CP non encore acquis ? Sur le sujet maladie pendant les congés payés, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive européenne (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003). L'impact d'un arrêt maladie sur la prise des congés payés. 0 réponse - 1 participant le 14/09/2020. D'autres personnes sur ce forum disent "Maintien du salaire, 3 mois par l'employeur puis par la prévoyance" L'article 27 est certainement antérieur à l'obligation d'avoir une prévoyance et n'a pas été modifié donc l'annexe 8 faisant partie intégrante de la convention, les congés sont dus car, "les périodes d’arrêt pour maladie ou accident, lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en, La convention collective du personnel des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieur etc... appelé souvent 'SYNTEC', indique que l'employeur maintient les 90 premiers jours après quoi l'employeur n'a plus d'obligation et c'est l'assurance qui prend le relais (prévoyance). Or mon employeur réduit cette durée à la seule période pendant laquelle il a maintenu tout ou partie de mon salaire, à savoir 180 jours. L'employeur m'a expliqué que son avocat a tardé à lui répondre mais ce dernier confirme enfin la position tenue par Anissa. Non, le report des congés payés n’est pas possible si l’arrêt maladie est pris pendant vos vacances. Congés payés et arrêt maladie. il y a 3 mois RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Tout salarié en arrêt maladie prescrit pendant ses congés payés bénéficie de l'intégralité de ce congé à l'issue de l'arrêt maladie ou, si les nécessités du service l'exigent, les congés restant dus seront reportés à une date ultérieure en accord avec l'employeur. Etant donné que selon la convention collective du 'personnel d'étude etc.... " accorde le maintien du salaire que pendant 91 jours. par ami20 il y a 3 mois RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le cadre ayant plus d’un an d’ancienneté a droit à 100 % de son salaire pendant 3 mois sans délai de carence, après les 90 jours d’arrêt, l’indemnisation est assurée par le régime de prévoyance. par Intenaute renseignée sur le sujet.   Votre lien a été automatiquement intégré. Bonjour, Le code du travail et ma convention collective (CCN 1951) disposent que le temps en arrêt de travail pour maladie ne saurait donner droit à crédit de congés payés. après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ; après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ; après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ; après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires. Fredo06,le 29 septembre 2009 dans Travail et prestations sociales. × Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires. Il convient peut être de le faire amiablement dans un premier temps, puis par recommandé AR officiel ensuite. Ma question est la suivante j’ai été en arrêt maladie du 15/02/19 au 28/03/19 puis du 25/04/19 au 24/05/2020 J’ai bien obtenu le maintien de salaire durant 90 jours soit jusqu’au 09/06/2019 et j’ai ensuite été prise en charge par la prévoyance. ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Du coup, vous conservez votre droit à congés. soc 06/05/2009 n°08-40997. L'article 27 de la convention collective prévoit que les périodes d'arrêt maladie sont considérées comme du travail effectif et rentrent dans le calcul des congés payés à condition de bénéficier d'un maintien de salaire ; ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Sauf si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des dispositions plus favorables, le salarié qui tombe malade pendant ses vacances ne peut pas prolonger son congé ou exiger de prendre ultérieurement les jours de congés dont il n’a pu bénéficier du fait de sa maladie, même non rémunérés. • La maladie survient pendant les congés payés du … Je ne vois pas où vous trouvez comme quoi l'employeur doit vous accorder plus de congé au delà des 31er mois. La CCN est quelque peu ambigüe sur ce point, enfin de mon point de vue. 0 réponse - 1 participant le 14/09/2020. Congés payés et rupture de contrat de travail Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Sur le sujet maladie pendant les congés payés, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive européenne (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003). Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits : indépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. soc. La convention Syntec précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés. Par Maladie et congés payés Un salarié en maladie acquiert-il des congés payés ? les textes sont clairs, les congés sont dus et se cumules pendant les arrêt de tout type, maladie ou autre, pour les salariés. Si la maladie survient avant le départ en congé, la règle est simple : … Congés payés et arrêt maladie. Oui s'il est en arrêt en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, dans la limite d'une période d'un an ininterrompue. Par exemple, le salarié peut tomber malade avant de partir en congé payé, ou même pendant ses vacances rémunérées. par Intenaute renseignée sur le sujet. Convention collective SYNTEC : les congés Tout salarié ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise a droit à 25 jours ouvrés de congés payés . Je lui ai fait remarquer que la convention Syntec prévoit le cumul des congés en maladie mais il a interprété uniquement l'article 26 en omettant l'annexe 8 "Prévoyance". Le collaborateur absent pour l’un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s’il a lieu avant le 31 mai et l’indemnité compensatrice correspondante. Prise des congés payés. Arrêt maladie pendant les congés payés : reporter les jours Publié le 29/06/2012 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service. Il serait intéressant que l'intervenant questionneur revienne nous voir afin de nous préciser s'il a obtenu gain de cause suite à ses différentes démarches proposées par Anissa :). Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la . Salaire et Primes accordées par la convention. Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. Il importe peu que le maintien soit assuré par la … Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation. Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant, Suivre l’activité de la fédération Syntec, Rapport annuel de la branche numérique, ingénierie, conseil et événement, Indicateurs de la branche formation professionnelle. Je n'ai toujours pas de nouvelles.