Bon à savoir : Votre entreprise peut ne pas être soumise à une convention. Une convention collective a pour identiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identiant des conventions collectives). législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Les conventions collectives sont également consultables sur le site de Légifrance et sur demande auprès des services départementaux de l’inspection du travail. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise :. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. A qui s’impose-t-elle ? Pour connaître la convention collective applicable dans une entreprise: contactez l'Inspection du travail du lieu de l'établissement. Vous trouverez dans votre convention collectives plusieurs dispositions récurrentes. Le salarié a le droit de connaître quelle est sa convention collective et il ne peut pas s’y soustraire. Remarque : Il est possible que deux entreprises ayant un même code APE / NAF appliquent des conventions collectives différentes. Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Attention, une CCT peut être modifiée ou complétée par une autre CCT. Afin de savoir à quelle convention collective est rattachée son entreprise, il est nécessaire de se référer à différents identifiants possibles Une convention collective a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné.Il s'agira par exemple de. Pour la première fois, l’agriculture se dote d’une convention collective nationale. De la même façon, la convention collective prime sur le contrat de travail (article L2254-1 du code du travail) si elle est plus favorable. L’avis affiché sur les lieux de travail. Elle protège aussi les droits des employeurs. Bien entendu, le salaire de base du … Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. L’employeur dispose-t-il d’une marge d’appréciation pour choisir la convention collective applicable à son entreprise ? Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. Pour vous permettre d'identifier la convention collective dont relève votre entreprise, vous pouvez vous aider du code APE (activité principale exercée) dit aussi code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle complete la Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs, fixant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs d'entreprises ou d'une branche d'activité et réglant les droits et devoirs des parties contractantes. Tout dépend de la nature exacte de son activité principale. Une convention nationale prend la forme d’une convention régionale ou départementale. C’est historique ! Pour savoir comment retrouver la convention applicable, le mieux est, s'il est connu, de se référer directement au numéro IDCC (qui peut être indiqué sur l'affichage obligatoire de la convention collective) ou au numéro de brochure, qui sont les identifiants réels d'une convention collective. Chaque entreprise dépend d'une unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). La convention collective est étendue par arrêté ministériel et s'applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur est adhérent d'un syndicat signataire de la convention collective; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur décide de l'appliquer volontairement. Rapide, gratuit et sans engagement. En France il existe des dizaines d'accords collectifs de branche.Â. Qu’il s’agisse d’une décision libre ou contrainte, il doit cependant toujours adhérer à la convention qui correspond le plus exactement à son activité principale. Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. Il existe plusieurs moyens de trouver sa convention collective. Par ailleurs, la convention collective applicable aux salariés d’une entreprise est celle dont relève l’activité principale de celle-ci, sans tenir compte des fonctions assurées par les salariés. MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. Une convention collective est un accord entre deux parties concernant les conditions de travail applicables aux employés d’une entreprise ou d’un secteur spécifique. Le choix d'une convention collectivedépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : 1. Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec) Un code APE /NAF (ex : 6201Z) Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120) Un numéro de brochure ( ex : 3303) Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! Les parties aux conventions collectives sont, d’une part, un syndicat représentant les salariés ou une association de salariés et, d’autre part, un employeur individuel, une entreprise ou une organisation d’employeurs. Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité. Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise. Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collectivepeut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité. La grande majorité des accords collectifs sont nationaux, mais il pour certains secteurs il existe des conventions complémentaires au niveau régional ou départemental.A noter :  il est possible de se procurer une version papier, payante. Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. La saisie prédictive. Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs. Remarque : Pour un même établissement, plusieurs conventions collectives peuvent coexister, c'est le cas notamment des conventions collectives dites « catégorielles » (par exemple, qui concernent uniquement les cadres, les agents de maîtrise ou les ouvriers). Le code APE n'est pas un identiant de convention collective. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Exemple : Si l'activité principale de votre entreprise est d… Comment trouver la convention collective applicable ? Trouver une convention collective. Celle-ci offre la possibilité de la consultation sur place de la convention collective. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. L’IDCC (identifiant de convention collective) 2272 est associé à la Convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle Si le code NAF / APE de votre entreprise peut vous permettre de trouver votre opérateur de compétences (OPCO), l’identifiant de convention collective (IDCC 2272) reste la valeur sûre pour identifier, avec certitude, votre OPCO . Dans tous les cas, il est important de connaître l’étendue exacte de vos obligations. La liste annuelle des IDCC en vigueur est déterminée par le ministère du travail. Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. On peut l'acheter en librairie. Mais comment choisir la convention collective pour mon entreprise ? Lorsque l'activité réelle d'une entreprise diffère de son code NAF, c'est elle qui détermine l'assujettissement à une convention collective. Les textes et la jurisprudence à consulter(1) Voir notamment Cass. Une convention collective a pour identifiant un nom (intitulé), un numéro de brochure et un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives),. Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance . Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retro… soc., 18 juill. Dans le cas où l’entreprise exercerait des activités différenciées et autonomes, chaque activité se verrait appliquer la convention collective dont elle relève. sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque L'enregistrement ou le refus d'un acte d'adhésion est communiqué à l'organisation ou à la personne qui a procédé … Déterminer sa convention collective avec les codes NAF et APE. La convention collectivepeut être identifiée par le biais : 1. de l'activité professionnelle : mention figurant dans l'intitulé de la convention collective; 2. du numéro IDCC (Identifiant De la Convention Collective) : numéro unique d'identification de la convention collectiveattribué par le ministère du Travail ; 3. du numéro de brochure : numéro de 4 chiffres attribué lors de la parution de la convention au Journal Officiel. Comment déterminer sa convention collective ? 2001, n o 99-44.924 : l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence … Merci d'avance. Généralement, les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que la loi, c'est pourquoi il est important de la connaître ! Il existe plusieurs moyensde trouver sa convention collective. Il ne doit pas être confondu avec la convention collective et l’accord d’entreprise.Un accord de branche est un accord conclu à l’issue de négociations entre les organisations syndicales et un — ou plusieurs — dirigeants d’entreprises émanant du même domaine d’activité. La quasi-totalité des entreprises et des associations sont soumises à une convention collective de branche, quelles que soient leur activité et leur taille. Tous ses salariés bénéficieront ensuite des termes de cette convention, même si leur poste s’éloigne un peu du cœur de métier de l’entreprise (secrétariat, comptabilité, ressources humaines…). Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. Comment trouver la convention collective applicable ? Entrez votre IDCC 5516 ou l’intitulé de votre convention collective (Convention d’entreprise La Poste – France Télécom) dans la barre de notre moteur de recherche dédié pour trouver votre OPCO : Trouvez votre OPCO à partir de votre code IDCC / convention collective Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise Pour les entreprises commerciales, c'est l'activité produisant le chiffre d'affaires qui entre en compte. Ces trois éléments doivent obligatoirement être mentionnés sur la fiche de paie des salariés s'il … Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien. C’est un critère important à prendre en considération, car cela orientera la procédure de l’employeur. Ces deux données, indispensables pour la suite, sont fixées par la convention collective de l’entreprise. La détermination de la date d’échéance et de la durée d’une convention collective est très importante, car elle sert à établir le moment où s’exercent d’autres droits prévus par le Code du travail, dont la date du dépôt d’une requête concurrente en accréditation ou celle de l’amorce du processus de négociation en vue du renouvellement de la convention. La rémunération des heures supplémentaires, ou encore les dispositions qui correspondent au temps partiel dans l’entreprises seront précisées. Vous êtes salarié d’une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l’IDCC 1412 et vous recherchez votre OPCO ? Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez des services : Vous avez déja un compte ? Ce code, composé de trois chiffres et d'une lettre permet de déterminer la convention collective applicable, mais est seulement indicatif. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Dans ce … Sélectionner un champ de recherche ... Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ... Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Il est aussi possible de retrouver le coefficient qui correspond à la rémunération du salarié. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Définition. Convention collective : comment bien appliquer le salaire minimum ? Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. Il a l’obligation de tenir à la disposition du personnel de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective. J'ai juste le code Naf: 2370z taille, façonnage et finissage de pierres. Une convention collective ou accord professionnel étendu(e) s’appliquera aux adhérents de l’organisation patronale signataire ainsi qu’aux entreprises n’appartenant pas à cette organisation, c’est-à-dire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord collectif. Selon la loi, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. L’employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse. La convention collective s'applique dans l'entreprise si au moins l'une des conditions suivantes est remplie : L’identifiant de convention collective (IDCC) répond à la demande formulée par les partenaires sociaux d’une information statistique relative aux branches conventionnelles. Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec), Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120), Elle vous aide à affiner votre recherche en apportant des précisions complémentaires à votre mot-clé, Elle vous évite de faire plusieurs fois la même recherche pour trouver le bon mot-clé. A savoir : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Publié le 06/01/2016 à 09:23 par la rédaction des Éditions Tissot dans Conventions collectives. Je cherche depuis un moment et je ne trouve pas. Vous pouvez contacter nos avocats partenaires en remplissant notre formulaire, cliquez ici. Sélectionner un ... Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ... Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Si l'entreprise est soumise à une convention collective, les tribunaux (voir notamment un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2016, arrêt n°14-21872) considèrent que l'absence de mention peut entrainer le versement de dommages et intérêts par l'employeur, mais à condition que le salarié parvienne à prouver l'existence du préjudice subi. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Cependant, si votre établissement exerce une activité autonome, elle relèvera d’un champ professionnel distinct et donc d’une convention collective différente. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou le code APE (Activité Principale Exercée) sont les deux principaux éléments permettant de définir la convention collective qui doit être appliquée au sein d'une entreprise. Trouver sa convention collective : sur le site convention-collective-fr.com Soit il fournit un document d’information sur la convention collective aux salariés, soit ces derniers doivent avoir la possibilité de consulter les textes de la convention dans l’entreprise. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Est-il même libre de n’en sélectionner aucune ? Le coefficient qui permet de calculer le salaire minimum de base s’effectue par le calcul suivant : valeur du point (fixée par négociation), multiplié par l’indice de rémunération. Il existe 3 types de convention collective : 1. la convention collective ordinairequi s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte; 2. la convention co… Une convention collective devra obligatoirement être appliquée au sein de votre entreprise dans les cas suivants : 1. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Une convention collective a pour identiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identiant des conventions collectives). Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise. Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. 2000, n o 98-42.949 ; Cass. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Pour protéger les salariés d’une même activité, un accord de branche peut être conclu. Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs. 2. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. C’est un critère important à prendre en considération, car cela orientera la procédure de l’employeur. Toutes les activités agricoles et les Cuma sont concernées, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture. Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Vous êtes salarié d’une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l’IDCC 2216 et vous recherchez votre OPCO ? Elle est dès lors obligatoire. Le code NAF n'a qu'une valeur indicative. Il est aussi possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Les IDCC concernent aussi bien les conventions collectives que les autres cas de couverture ou de non-couverture des salariés. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). C’est aussi le cas si c’est l’employeur qui décide de le faire de son plein gré ou encore si la convention s’étend au secteur d’activité considéré par un arrêt ministériel. Je veux savoir le salaire horaire avec 4 ans d'ancienneté et la majoration des jours fériés. Le lieu et les modalités de consultation de la convention collective sont précisés dans l’avis, affiché au niveau de chaque établissement, sur les lieux de travail, dans un emplacement réservé aux communications du personnel. En principe, la convention collective prime sur la loi, sauf lorsque cette dernière est plus favorable pour le salarié. En effet elle permet de déterminer un grand nombre d’obligations, d’usages, qui concernent votre métier. EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES . Si votre entreprise entre dans son champ d'application te… Les textes et la jurisprudence à consulter(1) Voir notamment Cass. A terme, la négociation dans les entreprises et les accords de branches vont prendre une telle place qu’il est indispensable pour le salarié de savoir trouver les dispositions qui lui sont associées. nomenclature d'activités française (NAF rév. En règle générale, l'activité principale réellement exercée par l'entreprise détermine la convention collective qui s'applique dans l'entreprise. La convention collective est un texte indispensable. Il sera donc possible de déterminer si un salarié a un statut de cadre par exemple. Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Le code APE n'est pas un identiant de convention collective. La convention collective s’applique à l’entreprise ainsi qu’à tous ses salariés si l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire de ladite convention. L’inverse n’étant pas possible. soc., 18 juill. Ainsi si une convention est applicable, l’employeur doit en informer son salarié, il peut le faire comme il le souhaite et doit fournir une notice à ce propos lors de l’embauche de son salarié. Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail. Comme évoqué ci-dessus, il est possible que le coefficient et le classement décrits dans celle-ci ne correspondent pas aux informations renseignées sur le contrat et la … Par principe, la convention collective s’applique pour une durée de cinq ans maximum. Si votre employeur refuse de vous donner des informations sur votre convention collective ou en cas de violation de la convention, le salarié peut former un recours devant le conseil de Prud’hommes. La convention peut être ordinaire, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux entreprise ayant un syndicataire signataire. La saisie prédictive de MaConvention.fr accélère votre recherche de convention collective : La saisie prédictive vous permet de gagner du temps tout en vous apportant un confort d’utilisation ! Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. Applications concrètes : dans la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, la durée minimale hebdomadaire a été fixée à 26h. : pour les salariés coiffeurs, elle est fixée à … soc., 18 juill. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retrouver pour trouver sa convention. Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise. L’activité principale de l'entreprise est déterminée par son code APE (Activité Principale Exercée) selon la Nomenclature d'Activités Française (NAF), attribué par l'INSEE. Bonjour, J'aimerais trouver la convention collective de mon entreprise. Le numéro de brochure est un numéro de 4 chiffres commençant par 3, attribué lors de la publication de la convention collective au Journal Officiel. Une entreprise peut être assujettie à une convention collective seulement dans la mesure où elle entre dans la définition du champ professionnel de l'acte. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Aujourd’hui elle est aussi incontournable que les dispositions du Code du travail et pour cause, les dernières ordonnances de la Loi travail donnent de plus en plus d’importance aux négociations collectives. 2. On peut l'acheter en librairie. La convention collective peut présenter des principes de faveur. IDCC 2216 / Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d’alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) : quel est l’OPCO associé ? Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Si elle est étendue par arrêté ministériel, la convention collective s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application. En cas d'activités multiples, à … Si l’entreprise où vous travaillez a conclu une ou plusieurs CCT d’entreprise, elles doivent être annexées à votre règlement de travail. 2. Si elle est conclue au niveau de votre entreprise (exemple : la convention collective applicable au sein de l’entreprise Carrefour). L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance. entreprise. La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). 2001, n o 99-44.924 : l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence … 1. D’abord le texte présente le champ d’application de la convention et reprend ensuite toutes les dispositions du code du travail, appliqué au domaine d’activité visé. Il existe 3 types de convention collective : Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons d’avoir recours à un avocat pour faire valoir vos droits. Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail. C’est pourquoi il est nécessaire de vérifier s’il existe une convention locale pour votre entreprise. Connectez-vous. Le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable. L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail. soc., 18 juill. Le champ d’application territorial d’une convention collective Une majorité des conventions collectives s’applique au niveau national. Le champ d’application professionnel de la convention collective va permettre de savoir à quelle(s) entreprise(s) elle s’applique. 2). Par principe, la convention collective s’applique pour une durée de cinq ans maximum. La convention collective applicable à votre entreprise concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, y compris ceux affectés à l’activité secondaire. Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. Dans la convention collective de la coiffure, elle varie selon les métiers (ex. 1. Plus de 500 conventions collectives existent désormais aujourd'hui, il est important de bien déterminer celle qui correspond précisément à son activité / entreprise. Les conventions collectives définissent des minima de salaires applicables aux employeurs des branches professionnelles qu’elles concernent. Ce code, composé de trois chiffres et d'une lettre permet de déterminer la convention collective applicable, mais est seulement indicatif. Les règles applicables aux salariés et aux employeurs sont prévues par le Code du travail, mais aussi par la Convention Collective Nationale (CCN) applicable dans votre entreprise. Saisissez ce qui vous vient immédiatement à l’esprit pour chercher une convention collective : Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). Pour les salariés, ce qui est important à savoir c’est l’existence effective de la convention collective dans leur entreprise et son contenu.