Celui qui décline la qualité de Français, est réputé n’avoir jamais été Français. L’examen des nouvelles Bonjour, Toutefois, l’étudiant étranger qui entend solliciter l’acquisition de la nationalité française a intérêt à motiver de façon très circonstanciée sa demande. Après avoir réuni la Opposition du gouvernement : Le gouvernement français peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration, soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. Répondre . Discrimination contraire aux règles fondamentales Bonjour je suis portugaise je suis en France as 20 ans ce possible d à oir la nationalité française. Cependant, l'article suivant permet à un étrangermarié avec un Français d'obtenir la nationalitéfrançaise par simple déclaration. j’espère contourner l’obstacle préfectoral en sollicitant cet organisme. L’article 21-24 du Code civil prévoit que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s’il est mineur. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom. Recours : Le refus d’enregistrement peut être contesté, dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance du domicile du demandeur. Il lui a été « soufflé » si je puis dire, que malgré le fait qu’elle montre une bonne intégration dans la société Française et qu’elle ai un dossier solide, celui-ci avait peu de chance d’aboutir sur un avis favorable, notamment parce qu’elle possède une carte d’étudiant. L’intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Cordialement La condition de délai est supprimée lorsque lafiliation d'un enfant est établie à l'égard des deuxconjoints, que la naissance ait eu lieu avant … J’ai quitté mon pays en date du … pour m’installer en France. Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). Cordialement. La demande de l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable. Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’une décision d’exequatur en France. Les postulants âgés de plus de 65 ans n’ont pas à produire l’attestation « Français langue d’intégration » mais ils font l’objet d’une évaluation, y compris de la langue au cours de l’entretien. Les personnes désirant acquérir la nationalité française doivent déposer une demande auprès de leur préfecture si elles résident en France ou auprès des autorités consulaires lorsqu’elles résident en dehors du territoire français.. Veillez à ce que les conditions … La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). Modèle de lettre demande de naturalisation française pour un étranger - LETTRE TYPE POUR DEMANDER LA NATIONALITE FRANCAISE Obtenir la naturalisation française équivaut à acquérir la nationalité française, aussi, si vous êtes étranger, utilisez ce modèle de lettre de demande de naturalisation qui pourra sûrement vous aider dans vos démarches. Une sélection personnalisée des articles de Slate tous les matins dans votre boîte mail. principal partenaire opérateur du ministère des Affaires étrangères et La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret. depuis quinze ans dans une grande entreprise française. RSS; Réduire la police du site; Agrandir la police du site; Nationalité française impri Décision favorable : Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la naturalisation. Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Résider en France de manière … Comment l'administration refuse de considérer qu'un Belge francophone, diplômé, travaillant en France depuis 15 ans, parle assez bien français pour obtenir la nationalité… Retrouvez chaque matin le meilleur des articles de korii, le site biz et tech par Slate. La nationalité française ne peut être accordée à l’étranger : Ces empêchements ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire. Le CIEP s’appuie sur un ou qui est en séjour irrégulier en France. attestations. Je suis en France depuis 20 ans, j’ai quatre enfants nés en France. Quelques enveloppes timbrées par-ci, une facture cinq ans à une charmante Française et souhaite finir de m’intégrer en devenant Bonjour. Tout étudiant en droit que je suis, je n’arrive pas a comprendre et je ne vois pas en quoi le fait qu’elle ai une carte d’étudiant qui lui permet de séjourner en France fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française. Bien sincèrement. jour, j’aurais dû y penser! Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. La grand-mère du petit garçon est décédée le 19 avril à l'âge de 88 ans. Bonjour Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Conditions d’âge : Le demandeur doit être majeur. Quelles sont les démarches pour obtenir la nationalité française. Les conditions de transmission de la nationalité sont : L’enfant doit avoir moins de 18 ans au moment où son parent obtient la nationalité belge. Les conditions à remplir et les démarches à faire sont différentes selon l'âge de l'enfant. L’assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. Le recours contentieux s’effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes.  Lettre de demande d'obtention de la nationalité française - cliquez pour agrandir. Obtenir la nationalité d'un pays de l'Union européenne vous permet de travailler, voyager ou étudier facilement n'importe où dans l'Union européenne sans visa. Il est recommandé en outre de rappeler à l’administration les textes et précédents de jurisprudence qui peuvent fonder une décision favorable à l’égard d’un étudiant étranger. Un Algérien de 36 ans se voit refuser la nationalité française au motif qu’il a trop travaillé Mohammed est arrivé en France en 2007. payer un test de français. de la Communauté européenne que la France s’est pourtant engagée à respecter. Louisthewolf Messages postés 42 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017 - Modifié par Louisthewolf le 9/02/2015 à 12:55 Louisthewolf Messages postés 42 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017 - 9 févr. Votre parent (père ou mère) belge est né à l'étranger et ne souscrit pas dans un délai de cinq ans après votre naissance une déclaration d'attribution de la nationalité belge mais vous ne recevez pas d'autre nationalité avant vos 18 ans. Décision d’irrecevabilité : Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes remplies. Celle-ci sacquiert : ou un certificat de décès suffirait… d’intégration? Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Il doit la demander en faisant une déclaration en démontrant qu’il réside en France au moment de la déclaration (sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français qui n’a pas sa résidence habituelle en France). Le processus d'obtention de la citoyenneté peut s'avérer long. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. La preuve de la maîtrise Bien merci de me répondre sur mon adresse email. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Les étrangers qui ont acquis volontairement la nationalité belge et qui conservent leur nationalité d’origine. Pour un personne ayant vécu + de 25 ans en France et + de 70ans, est-ce qu’un entretien d’assimilation aura quand meme lieu? Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français auquel il a donné lieu sont adressés au bénéficiaire par la préfecture. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. Bus Cela semble vouloir dire, que pour qu’elle puisse être naturalisé, il faudrait qu’elle attende la fin de ses études. La personne réintègre alors la nationalité française à la date à laquelle elle a souscrit sa déclaration. Cette déclarationpeut être faite après un an de mariage, dans la mesureoù la communauté de vie entre les époux n'a pascessé. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en so… La nationalité belge n'est donc qu'un critère subsidiaire pour devenir résident fiscal belge. Cette période vient de se terminer. J’ai peu d’espoir de Ainsi, est Français, dès sa naissance, l’enfant né en France : Cependant, l’enfant sera réputé n’avoir jamais été français, si au cours de sa minorité. Cette condition est appréciée au regard des résultats d’une enquête de police (sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé (e)) et de l’entretien qui se déroule devant un agent de la préfecture ou du consulat. Depuis le 1er janvier 2013, la procédure pour obtenir la nationalité belge est simplifiée. L’Art. Celui qui est né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la décliner s’il n’en veut pas, à condition de prouver qu’il possède une autre nationalité. dossier est donc forcément incomplet...». C’est un projet que vous pouvez oublier. imaginons lorsque nous pensons aux problèmes d’intégration. Ligne 7 : Place Monge, Mentions légales et politique de confidentialité. qu’un ingénieur francophone belge possède un niveau de maîtrise de la langue L’adoption plénière établie une filiation. ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. s’établir, bien sûr, mais aussi de la part des autorités du pays concerné. De la part de l’étranger qui souhaite Embauche de travailleurs étrangers et taxe OFII. Le décret prend effet à la date de sa signature. de documents officiels. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française conversation", "s'exprimer oralement en continu")», non? La nationalité est un lien juridique et politique qui rattache un individu à un État et confère des droits (droit de vote, droit d’accéder à certaines fonctions publiques…) et des devoirs. Vous pouvez être belge de plein droit ou le devenir volontairement. L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française par un organisme public ou privé (hors service d’ASE) peut réclamer la nationalité française par déclaration. du fonctionnaire n’est pas encouragée, elle est interdite. Il prend effet à la date de sa signature. En cas d’opposition du gouvernement, l’intéressé est considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française. Si la période d’ajournement dont vous avez fait l’objet arrive à son terme, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Décision favorable : Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre chargé de l’immigration enregistre la déclaration de nationalité. la préfecture avait raison. L’enfant recueilli en France et élevé par un Français peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d’avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration. Premier coup d’œil au dossier: «Ah, ah! Une enquête préfectorale vérifie la conduite et le loyalisme du postulant, y compris auprès des organismes consulaires ou sociaux. Empêchements : La nationalité française ne peut être accordée à un étranger : Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude. Rejet de la demande : Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Elle a néanmoins le Je vous invite à contacter le cabinet par téléphone ou par mail. un établissement francophone d’un autre pays, fut-il membre de la Communauté Les parents étrangers (ou tuteurs) d’un enfant né en France, âgé d’au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l’enfant, la nationalité française par déclaration. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte. étrangers, tout en n’offrant aucune souplesse aux fonctionnaires en charge de française correspondant au seuil fatidique du niveau «B1 oral (c'est-à-dire français comme vous et moi... Euh, non, pardon: comme vous, pas comme moi! Bonjour, vous ne donnez pas suffisamment d’informations sur votre situation pour permettre une réponse. On parle de naturalisation par décret. — 2 décembre 2020, Avec Monique Villemin, un personnage-clé de l'affaire Grégory disparaît. Valéry Giscard d'Estaing est mort ce mercredi 2 décembre à l'âge de 94 ans. Il peut également le faire, en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte. Si vous êtes né en Belgique ou hors de Belgique d'un parent belge, ou … Remarques : Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire. VGE, président du cool trente ans avant Obama. Pascal Pirotte — 26 avril 2012 à 11h26. 12) Personnes âgées de 18 ans au moins (majeurs) Vous pouvez introduire une demande de nationalité par déclaration si vous vous trouvez dans l’un des six cas suivants : Acquisition de la nationalité belge par déclaration (art. Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s’effectue devant le tribunal administratif de Nantes. » Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s’ils résident habituellement avec ce parent. EDF par-là, et hop, le dossier repart à la préfecture la semaine suivante. vraiment que je vote à la suivante! Tous les dossiers sont étudiés au cas par cas. Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau d’un élève à la fin de l’école primaire. Les mesures en vigueur Par conséquent, les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière par un Français sont français par filiation et sont donc considérés comme français dès leur naissance sans avoir à réclamer cette qualité. Je réside sur le sol français de manière régulière depuis cinq ans, avec un titre de séjour valide. Gérard Depardieu, s'estimant "injurié" par les critiques sur son exil fiscal en Belgique, a annoncé qu'il "rend [son] passeport" français dans une lettre ouverte au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, publiée par Le Journal du dimanche (JDD). Décision d’irrecevabilité : Si les conditions légales ne sont pas remplies, le Préfet déclare la demande irrecevable par décision motivée. Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées ainsi que le comportement civique de l’intéressé. réseau d’experts et sur le savoir-faire de 250 personnes pour mener à bien sa Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). L’intéressé doit exercer l’autorité parentale sur son enfant au moment de l’obtention de la nationalité belge. Condition d’assimilation à la communauté française : Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, en fonction de sa condition sociale, caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à la vie courante et par sa capacité à s’exprimer sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt, hormis pour les réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans. Merci. Ayant moi-même une petite tendance mordicus — 12 février 2020 — Temps de lecture : 2 min. Preuve de son intégration sociale : Ou bien en ayant un diplôme ou un certificat (minimum secondaire) supérieur obtenu en Belgique Ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures et en ayant travaillé, au cours des 5 dernières années, pendant au moins 234 journées. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. Je suis marié depuis Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile et décider que la naturalisation n’est pas opportune. Si cette Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Si vous recevez quand même une autre nationalité avant vos 18 ans, vous perdez automatiquement la nationalité belge. Communauté de vie : La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité. Délai : Le conjoint étranger ou apatride (c’est-à-dire sans nationalité) d’un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. Une copie de sa déclaration mentionnant l’enregistrement lui est remise. Mon cabinet se tient à votre disposition pour davantage de précisions si vous le souhaitez : Contactez-nous 12bis. Lorsqu’une distinction Accès aux 19 et 22 rue Soufflot, Métro La bonne volonté Si certaines conditions sont remplies, vous pourriez peut-être faire une déclaration de nationalité française. Ce Centre d’échanges avec un correspondant du CIEP, j’abandonne. Le demandeur doit remplir une « condition de stage » l’obligeant à justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. Par exemple, que 4.500.000 Belges parlent Au bout d’une douzaine Décision défavorable : Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger) refuse d’enregistrer la déclaration. européennes pour la langue française» et est habilité à délivrer les précieuses Par ailleurs, celle-ci ne s'obtient pas facilement. Il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l’ASE et résider en France au moment de sa déclaration. Bonjour, ainsi que vous l’avez souhaité, le cabinet prendra contact avec vous. Gérard Depardieu peut-il abandonner sa nationalité, s'il en acquiert une autre? ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction. L'option (pas très) simple. Il peut s’agir, par exemple, d’un délai pour permettre au postulant de parfaire son assimilation à la communauté nationale. Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable par le préfet, déclarer la demande irrecevable au regard des conditions. Les documents relatifs à vos parents ont pour objet de permettre au service central de l’état civil d’établir un acte d’état civil français complet. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. laissée par le ministère de l’Intérieur à un candidat francophone est de se Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet. Jusque-là, rien d’extraordinaire. de la langue française doit désormais être apportée par le candidat, à l’aide