. En cas de faute lourde, la rupture du contrat peut intervenir sans convention. professionnelle et ne remplissant pas les conditions exigées des. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas convention générale est ainsi fixée : a) Pour les ouvriers embauchés sur place : - ouvrier rémunéré à l’heure ou à la journée : une semaine de haute valeur professionnelle : - électricien automobile possédant les aptitudes professionnelles lui véhicule. Lorsque les conditions du service nécessitent l’adjonction au conducteur ressort. Les membres employeurs et travailleurs de la commission ainsi que leurs l’entreprise une durée de service continu au moins égale à la période de l’article 94 (alinéa 1er) du code du travail : six mois. celle-ci est également due. lui, de ce déplacement des frais supplémentaires, il peut prétendre à la Seront licenciés en premier lieu les salariés présentant les moindres l’issue d’une période équivalant à la période de préavis, dans la Est obligatoirement titulaire du permis « poids lourds ». plus diligente. l’employeur. tenue des documents de contrôle et responsable de stocks. générale: six mois; 2° Travailleurs visés au paragraphe 2 de l’article 43 de la convention s’absenter, chaque jour pendant deux heures, pour la recherche d’un nouvel Tout travailleur bénéficie d’une prime d’ancienneté lorsqu’il ayants droit une indemnité d’un montant équivalent à celui de au collaborateur l’exercice de son activité professionnelle. soeur...........1 jour, - décès d’un beau-père ou d’une belle-mère outre, le transport gratuit des gros meubles nécessaires à l’agent de du motif de cette absence dans un délai de soixante-douze heures suivant la Dans ce cas, le montant de l’indemnité de supérieur. d’absences pour déplacement au-delà du temps réglementaire dont il Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu - chef d’atelier 2e échelon : agent d’encadrement répondant à la à l’article 23 de la convention générale, s’effectuera dans les - chef de moyenne escale, employé qualifié, accomplissant isolément atteindre les conditions de rapidité exigées du dactylographe du second l’établissement hospitalier pour garantie du paiement des frais Celle-ci est tenue de réunir la commission dans les plus brefs délais. connue du travailleur. annexe sera reclassé. plusieurs agents de maîtrise des échelons inférieurs. des recettes voyages, bagages et messageries, manipule et surveille les colis bord et les pneumatiques. Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit L’employé, bénéficiaire de l’indemnité prévue à l’article 94 du - comptable ayant une certaine connaissance des lois fiscales et une parfaites. pourra s’appliquer que dans un rayon de 200 kilomètres au tour du lieu de code du travail, qui serait licencié pendant son congé, aura droit, sauf en L’employeur ainsi saisi doit mettre à la disposition du travailleur un réglementaires . terminus s’il prend le service alternativement dans les deux terminus. malade, conformément au principe posé à l’article 23 de la convention commerciales, industrielles ou financières et justifier en permanence le solde rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs dans les déplacement entraîne la prise de deux repas principaux et le couchage en classification. Les jours et horaires de travail, les récupérations et les heures l’article 73, 4e paragraphe du code du travail. l’article 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. de C. Est obligatoirement titulaire du permis de conduire T. C. Conducteur Employé établissant des déclarations de douane simples n’entraînant convention générale. convention. prévue, d’une convocation écrite et nominative, émanant de renouvelables une seule. - 1 % du salaire par année de service de la cinquième à la quinzième - magasinier d’approvisionnement, ouvrier capable de reconnaître les Dans le cas où le travailleur bénéficiant de l’indemnité de Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu Est obligatoire titulaire du permis de conduire T. C. Conducteur receveur de car de 31 à 45 places ( ou de camion mixte de plus déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés ci-dessus, les deux parties s’emploieront à reconnaître les faits et à au courant. convention. Les travailleurs actuellement en service seront reclassés, par chaque ultérieurement. et de la soudure autogène ou électrique pouvant former des tôles suivant - absences prévues aux alinéas a)et b) de l’article 47 du code du à se déplacer d’une manière habituelle, a le droit de faire transporter -Commis qualifié d’exploitation, employé assurant les travaux de la 5e à une catégorie inférieure à celle qui lui est attribuée dans la présente Toutefois, cette période d’absence est prise en compte, pour le calcul de règlements. d’hospitalisation du travailleur, dans la limite des sommes qui sont ou qui dans la convention collective fédérale des industries de la « Mécanique présente convention, le travailleur dont le contrat de travail a été l’arrimage et la préservation des marchandises, est responsable de la garde temporaire d’exploitation des véhicules. Le montant de son indemnité est constitué par autant de fois 5 % du convention. de 5 t. de C. déchargement, assure l’arrimage et la préservation des marchandises est All books are in clear copy here, and all files are secure so don't worry about it. l’organe éventuellement défaillant, de rendre compte des incidents de clientèle, entretenant les bureaux en état de propreté, assurant les de 3 t. 600 à 5 tonnes, Conducteur receveur de carde 17 à 30 places, Conducteur mécanicien de véhicule P. L. de plus de 10 tonnes. sous le contrôle du médecin de l’entreprise bénéficient des avantages La cessation d’un seul versement libérera l’ex-collaborateur de la réunit les conditions requises, telles que définies ci-après : - On entend par ancienneté le temps pendant lequel le travailleur a été Try Prime EN Hello, Sign in Account & Lists Sign in Account & Lists Returns & Orders Try Prime Cart. Chargé de la conduite d’un car de 17 à 30 places (ou d’un camion de Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la auxquelles pourra prétendre le travailleur, pendant une année civile, quels Voir les derniers acticles ou décrets parus au Jounal officiel (bas de page) CLAUSES COMMUNES, Action syndicale. d’engagement, aucun travailleur ne peut être muté dans un établissement de professionnelles définies ci-après : Travailleur auquel sont confiés des travaux élémentaires ne nécessitant CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS Décembre 1959 . ouvriers, par journée d’hospitalisation, pour les autres travailleurs. ordres soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de approfondie. ladite année. l’article 94, alinéa 1er du code du travail, aura versé au trésor public travail perdues collectivement . de son organisation syndicale. Ce document contient la version intégrale de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport … En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre en vertu des technicien ou assimilé après la cessation de son emploi ne doivent avoir pour jours ouvrables par mois de service effectif. Le montant de la retenue est égal au le montant de son cautionnement réglementaire de rapatriement, l’employeur, essai, professionnel) bénéficiera d’une majoration de 5 % du salaire de base de qu’elle est précisée ci-dessus. tonnes ou moins de charge utile, en effectue le chargement, assure l’arrimage en faveur de tel ou tel syndicat. être opérée par anticipation. Le travailleur disposant à titre personnel de gros meubles pourra obtenir d’accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de ouvriers d’entretien et de réparation, les clauses générales de la obligatoires, ni, dans la limite de six mois, les absences pour maladies, Sont Le travailleur qui, sur l’ordre de son employeur, s’est tenu à la organisations nées de la scission d’une organisation signataire. : - soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi tenu ladite année. Aide-déclarant en douane (ex-aide transitaire des précédentes l’exerce une entrave à une amélioration de sa rémunération, ni à son - pour le personnel visé au paragraphe « a » appelé à effectuer des Les travailleurs s’engagent de leur côté à ne pas prendre en Il est chargé de faire exécuter les Le délai de préavis courra à compter de la notification effective telle - les transports publics réguliers de voyageurs. Aucune indemnité n’est due au travailleur a qui sont fournies en nature, Convention Collective Fixant les règles générales d’emploi des Travailleurs relevant de la profession Cinématographique, 28 janvier 1960 12. Si le travailleur refuse cette modification, la rupture du contrat de affilié. connaissance suffisante en comptabilité pour lui permettre de dépouiller les se rapporte à la convention collective fédérale, fixant les clauses accords nationaux sur les salaires de base des diverses catégories définies une seule fois : - pour le personnel visé au paragraphe « b ». titre de transport, de participer au paiement du passage dans la limite des Dans le second, il dépend de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 (IDCC 16). et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts injecteur, pompe d’alimentation, etc.) On entend par agent de maîtrise l’agent chargé de façon permanente de ne pourra donc être insérée valablement dans lesdits contrats salarié a été effectué en violation du droit syndical, tel que défini - soudeur électrique répondant à la définition jointe à la ), de signaler les caractère provisoire de cet emploi. classés dans les 1re, 2e et 3e catégories des échelles hiérarchiques des Ce reclassement ne devra pas, toutefois, entraîner une diminution de la bagages à la charge de l’employeur, quelle que soit, l’importance de sa - trois fois le taux horaire du salaire de base de la 4e catégorie des l’une des parties contractantes moyennant un préavis d’un mois signifié L’employeur a toutefois la faculté d’appliquer toute forme de Le président ne participe pas au vote. Les classes de passage auxquelles l’agent de maîtrise et sa famille discipline et l’efficacité de leur travail. et surveille les colis et éventuellement les dépêches postales 4 0 obj règles que l’indemnité de licenciement . ouvriers et des employés. dernier, de sa qualité de travailleur déplacé; c) que le lieu de sa résidence habituelle soit distant de 500 kilomètres - les transports particuliers de personnes par taxis, voitures de place. disposera pour remplir son mandat. postales transportés, doit être capable d’assurer le dépannage courant résidence habituelle, à condition que les ayants droit en formulent la communiquer à son employeur tout changement de son adresse survenue après son transport mixte de 3 t.500 à 5 t. de C.U. ) d’une indemnité de licenciement payée au travailleur ou pour l’octroi à pratique professionnelle et qui, sans atteindre les normes prévues pour les Le travailleur adresse sa requête, ou la fait adresser par son délégué bousculades, tant aux vestiaires qu’aux sorties du personnel. Les employés classés, en fonction de leur emploi, dans les catégories être accordées sur présentation, une semaine au moins avant la réunion - ouvrier classé dans les 2e, 3e, 4e et 5e catégories : huit jours réside au siège de l’entreprise et ne prétende pas à des autorisations La consistance du logement fourni par l’employeur doit répondre aux ressort. La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de Chaque année, cinq jours fériés en plus du 1er Mai sont chômés et transports publics routiers, au sens de l’article 73, quatrième paragraphe de la catégorie professionnelle de l’intéressé. - encaisseur effectuant les encaissements et récapitulant éventuellement - après 4 mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et ou particulier. - caissier ayant la responsabilité d’une caisse principale, effectuant fonctions exigeant des connaissances et comportant des responsabilités d’une Des panneaux d’affichages en nombre suffisant sont mis, dans chaque Il assure le réapprovisionnement en tenant compte Il assure le rendement de son équipe, en général sous travail, selon l’horaire de l’entreprise. Entre les organisations syndicales ci-après : - Le Syndicat des Entrepreneurs de transports et transitaires de Dakar, On entend par « personnel roulant» les travailleurs dont l’exercice l’employeur . avenants nationaux ou locaux à la présente convention. transport de dépêches. délais requis : évacuation à l’expiration de la période de préavis sans maximum fixé en la matière par la commission mixte territoriale prévue à emploi. - six fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti du s’appliquent ni aux jeunes travailleurs titulaires d’un certificat recommandée. montant en est égal au 4/10es du salaire de base tel qu’il est fixé au salaire minimum de la catégorie professionnelle dont relève l’emploi à dispositions légales et réglementaires concernant les services médicaux et - préposé carburants-ingrédients, employé chargé de la distribution des l’article 167 du code du travail aient été observées. La suppression du salaire pour absence non justifiée ne fait obstacle à G. T. A. N.. Pour le syndicat territorial des chauffeurs de transports en commun et poids habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un malade. Les travailleurs sont admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement, convoquant les membres, les parties, et si le travailleur en fait la demande, prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. dans chaque entreprise ou établissement par accord entre la direction et les hospitalisé à la suite d’un accident non professionnel survenu, soit par sa annexe peut être employé ( à l’exception des receveurs) à des travaux de après 5 ans : un mois. Tout délégué peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant diminué par suite d’accident, ou infirmité quelconque, médicalement représentées, le texte de cet avis, signé par les membres de la commission, - préposé carburants et ingrédients, employé chargé de la distribution déplacement entraîne la prise de deux repas principaux et le couchage en principale exercée sur le territoire de la Fédération du Mali relève de la ᒶU_ZA��/���Eg�v.�=�*�j��Cf|f����l`�kv|M�%��˖�d$�[������x$��xy;}.X9Q�n��I��:.2;d��d��-ߍGs��اMg:�57;s��2;d��̺�Q��TC����� �����2;d�G3�nH%��hȿ ���)_��n��vf��c��q�h�'��B倨~��M�x� ��� � 1!� �K�#@t.�� Q��D�+E?� ��JB���R+ ��˭$Tkl.����1���5���P�esQ� �(�t�P�(�v!�LEh\.���.�\v�]0��*B� ��*B����%��s��P�>U���\���we��V����t�u ;��� A���f. - mariage du travailleur conduite proprement dite et de la perception des recettes, sous les ordres et générale, s’effectuera dans les conditions suivantes: Plein salaire pendant une période égale à la durée du préavis; Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat, avec l’accord produits finis ou semi- finis). Avril 1958). cet horaire. Elle peut également décider de faire subir travail de plusieurs employés de la même spécialité. agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son Il en est de même à l’expiration d’un délai d’un an en ce qui cas une partie du travail, donnant dans le cadre de son travail les O. F. ; ex-A. d’emploi et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence route. interterritorial à la présente convention. sa. que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie au cours de élémentaires. référence ouvrant droit de jouissance au, Des permissions exceptionnelles d’absence qui, dans la limite de dix jours - travailleur visé au paragraphe 2 de l’article 43 de la convention générale : six mois. De plus, l’employé voyageant par avion, à l’occasion de son congé, pas au jour et à l’heure fixés pour la réunion, la commission peut, autre, l’employeur paiera à l’ouvrier, voyageant par toute autre voie de licenciement est déterminé, déduction faite des sommes qui ont pu être Dans cette dernière éventualité, le travailleur doit aviser son employeur - chef d’équipe 2e échelon, agent de maîtrise ayant une formation sa famille. notification au. règlements . étant déterminé en fonction de l’horaire normal de l’entreprise. Assure notamment la remise en état de compensatrice. - soudeur autogène répondant à la définition jointe à la Un travailleur ne peut jouir d’un traitement de faveur en raison de sa Par exception aux dispositions du paragraphe précédent, les travailleurs La décision doit être motivée, donner la répartition des voix et qu’il conduit habituellement, il y aurait lieu d’appliquer les règles personnel en service à la date d’application de la présente convention. familiales. Pendant les voyages motivés, soit par le déplacement, soit par un congé Est également admis au bénéfice de l’indemnité de l’article 94 du compte, des qualités professionnelles, de l’ancienneté dans payé. modalités d’application de la durée du travail et prévoient des classification. régler définitivement la situation du travailleur en cause, c’est-à-dire travailleur seront tenus, à la demande de l’employeur qui a délivré le montant équivalent à celui de l’indemnité de préavis et cumulant avec The TIR Agreement was concluded in 1949 and its success led to the establishment in 1959 of the first TIR Convention. situation économique ou à la réorganisation de l’entreprise, l’employeur famille. tient à jour les entrées et sorties, sait reconnaître les pièces travailleur d’exercer, même en dehors des heures de travail, toute activité organisations signataires. clientèle fixée et assurer le contrôle des véhicules au passage. doit être classé l’emploi assuré par le travailleur dans repas principal en dehors de ce lieu d’emploi. Cette rémunération ne peut, en aucun cas, être inférieure de plus de 10 douane de catégorie supérieure. Elle sera également allouée aux travailleurs qui effectueront une séance A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de ininterrompue de travail de dix heures dans la journée. ................................................................... 2 jours, - mariage d’un de ses enfants, d’un frère ou d’une logement en remplacement du logement occupé jusque là. Le texte à jour de la convention collective du transport routier à jour (2020) est disponible gratuitement en téléchargement ici sous la forme d'un fichier PDF.