Procédure de contrôle au niveau du suivi de l'agenda. Elle rédige, saisit et assure l'envoi des courriers. Elle traite les demandes d'informations de 1er niveau, lequel est déterminé par le cabinet. L'emploi de secrétaire juridique auquel le CQP secrétariat juridique permet de prétendre est constitué des 5 activités professionnelles suivantes : - rédaction, saisie et envoi des courriers ; - constitution, suivi et classement des dossiers ; - réalisation d'actes et d'opérations simples ; I. 2 ; - pour les contrats de formation en alternance (contrats de qualification), un validation des acquis de la formation interne, réalisée au sein de l'entreprise par le tuteur du bénéficiaire de la formation, qui représente 20 % de la note finale globale (voir proposition d'outil d'évaluation). - Textes Attachés - Accord du 5 juillet 2002 relatif au certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique, Accord du 5 juillet 2002 relatif au certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Organiser le planning de l'avocat en tenant compte des délais de procédure et des dates de plaidoirie. La secrétaire juridique qualifiée peut exercer les activités complémentaires suivantes : - elle assure l'accueil et le standard du cabinet ; - elle réalise les achats de fournitures pour le compte du cabinet ; - elle ouvre et enregistre le courrier du cabinet ; - elle classe la documentation du cabinet ; - elle contrôle le paiement des frais et honoraires du cabinet ; Liste détaillée des activités professionnelles relevant du coeur de métier. Elle rédige des actes simples : assignation, placet, requête, mise au rôle, compte rendu d'assemblée générale, mise en demeure, constitution, communication de pièces, sommation, certificat de non-appel, signification, etc. Elle rédige des courriers simples d'accompagnement. Les différents acteurs de la prodécure et leur rôle. Par contre, elles mobilisent des compétences complémentaires, pouvant donner lieu ou non à une reconnaissance. Aide par téléphone. Procédures de contrôle, de validation et d'enregistrement des courriers. Les salariés peuvent donc cumuler des emplois dans les conditions fixées par le code du travail. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. N.B. La présente convention entrera en vigueur à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du tribunal du Travail d'Abidjan par la partie la plus diligente. La convention collective 51 répartit les métiers par filières puis par métier et affecte pour chacun d’eux, un nombre de points conventionnels. La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. De plus, il est à noter que les salariés ne peuvent par principe pas être rémunérés pour un montant inférieur au SMIC (salaire … Elle met en place des procédures de contrôle pour le suivi de l'agenda. Elle assure la gestion et le suivi de l'agenda du cabinet. Versions disponibles pour rechercher le thème : Secrétaire. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. Ces activités peuvent être réparties sur plusieurs opérateurs, selon les modes d'organisation adoptés par les entreprises. Elle prend les rendez-vous et les saisit sur informatique et sur papier. Les meilleures offres d'emploi sont sur Trovit. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. Elle organise les dossiers par cotes et sous-cotes. Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici > AVOCATS. - Modalités de validation des acquis de l'expérience. En cabinet, sur devis. Elle actualise les modèles d'actes en fonction des demandes de l'avocat. Les délais et le calendrier associés aux procédures. Organiser le planning de l'avocat : audiences, RDV, déplacements. Article I En vigueur étendu en date du août A l occasion de chaque réunion de commission paritaire nationale régionale départementale convoquée en vue de la négociation ou de la révision d accords paritaires chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans le champ d application de l accord peut inclure dans sa délégation un maximum de salariés en activité dans une entreprise relevant du champ d application de cet accord Ainsi le nombre total de salariés ainsi définis ne peut être supérieur à pour une même réunion Un accord conclu entre les organisations syndicales ... Création d'une commission paritaire nationale - Chapitre III : Dispositions finales - Négociation collective dans le bâtiment. Peuvent se présenter à l'évaluation certificative les candidats qui ont suivi le cursus de formation continue validé par les organismes de formation reconnus par la CPNE des cabinets d'avocats. Elle sauvegarde et classe les actes saisis. Conformément aux dispositions de la convention collective, le métier de secrétaire juridique répond à l'objectif de progression dans la fonction ; les voies possibles de cette progression sont soit l'acquisition et/ou le développement d'une expertise technique, soit des compétences en matière d'encadrement. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Liste des pièces et informations à adresser au client. 2. Régime de prévoyance Avenant n° 11 du 8 juin 1983, Avenant n° 35 du 20 novembre 1992 relatif au régime de prévoyance, Annexe de l'avenant du 20 novembre 1992. Au-delà des activités professionnelles constituant son coeur de métier, la secrétaire juridique qualifiée peut être amenée à exercer d'autres activités. Le site www.legisocial.fr a pour cible les professionnels. - Détermination des critères de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du CQP "Secrétariat juridique". Organiser le planning de l'avocat en tenant compte des délais de procédures et des dates de plaidoiries. La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. Rechercher un avocat valider. Repérage des emplois en amont et en aval. Elle soumet à l'avocat, pour signature, les courriers saisis. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'secrétaire medicale' de votre convention collective hospitalisation privee a but lucratif sur LégiSocial . Dernière mise à jour 04/12/2020. Chaque métiers peut se voir ensuite attribué des points supplémentaire lié à des conditions d’exercice spécifiques. Notions comptables : calcul d'intérêt, frais de procédures, TVA, salaires bruts et nets... II. Contrôler la cohérence et la conformité de l'acte. La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est consultable en ligne. Les différents modes d'exercice de la profession d'avocat et d'organisation des cabinets influent sur l'éventail des tâches confiées à la secrétaire juridique, laquelle peut être amenée à exercer tout ou partie des tâches constitutives du référentiel d'activités et de compétences de la secrétaire juridique. Utiliser un logiciel de gestion d'activité (type Outlook). Vous faites partie du personnel soignant de ce type d'établissement ? Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 Octobre 1981. Elle est entrée en vigueur à compter de cette date. Les différentes étapes de la procédure et son déroulement. Evolutions de l'emploi et prospective. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Elle fait des doubles des courriers envoyés pour les classer. Le salaire, autrement nommé rémunération, ne peut pas faire l’objet d’une modification sans l’accord préalable du salarié concerné. La secrétaire juridique remplit sa mission dans le strict respect du secret professionnel imposé à la profession. - Les conditions d'accès à la qualification. La présente conven… Règlement du régime de prévoyance de la CREPA, Avenant n° 18 du 27 juin 1986 relatif à la formation professionnelle cycle court de l'ENADEP, Avenant n° 33 relatif à la mensualisation du treizieme mois du 3 juillet 1992, Avenant n° 34 du 18 septembre 1992 relatif à la contribution à la formation professionnelle, Accord du 20 novembre 1992 relatif au régime de retraite complémentaire, Avenant n° 36 du 20 novembre 1992 relatif au régime de retraite complémentaire taux de cotisation, Avenant n° 40 du 24 septembre 1993 relatif au régime de retraite obligatoire de l'UNIRS, Avenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel, Annexe de l'avenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel - Association pour le paiement des salaires, Accord du 9 décembre 1994 relatif aux avocats salariés, Modifications de la convention collective nationale du 20 février 1979 Annexe à l'avenant n° 46, Avenant n° 48 du 7 juin 1996 relatif à la fonction et aux attributions du clerc d'avocat, Avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification, Avenant n° 56 du 9 avril 1999 relatif à la création de la commission nationale paritaire de l'emploi (Personnel salarié), Avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, Accord du 25 juin 1999 relatif à la création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié), Avenant n° 60 du 14 janvier 2000 relatif aux cotisations de formations professionnelles (Personnel salarié), Avenant n° 61 du 14 janvier 2000 relatif aux caisses de retraite complémentaire dans les DOM (Personnel salarié), Compléments de salaires (Personnel salarié) Avenant n° 62 du 5 mai 2000, Avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance, Avenant n° 67 du 13 juillet 2001 relatif à la création d'une commission paritaire d'interprétation, Avis d'interprétation n° 2002-01 du 19 juillet 2002 relatif au congé de maternité et au congé parental, Avis d'interprétation n° 2002-02 du 19 juillet 2002 relatif à la maladie et au licenciement, Avenant n° 71 du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 73 du 8 septembre 2003 relatif aux heures supplémentaires, Adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocats à l'avenant " Salaires " n° 74 du 21 novembre 2003 Lettre du 17 décembre 2003, Avenant n° 75 du 9 juillet 2004 relatif à la mise à la retraite et à la formation professionnelle, Avenant n° 76 du 9 juillet 2004 relatif à la garantie dépendance, Garantie dépendance Avenant n° 76 du 9 juillet 2004, Avis d'interprétation n° 2004-01 du 29 octobre 2004 relatif à la prévoyance, Avis d'interprétation n° 2004-02 du 29 octobre 2004 relatif à la prévoyance, Avis d'interprétation n° 2004-03 du 29 octobre 2004 relatif aux heures supplémentaires, Avis d'interprétation n° 2004-04 du 29 octobre 2004 relatif au 13e mois, Avenant n° 77 du 3 décembre 2004 relatif à la CPNE, Lettre d'adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocat à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à la convention collective nationale des cabinets d'avocats Lettre d'adhésion du 3 mars 2005, Avenant n° 75 bis du 4 mars 2005 relatif à la formation professionnelle, Lettre d'adhésion de la CFTC à l'avenant n° 77 du 3 décembre 2004 Lettre d'adhésion du 30 mars 2005, Avis de la CPNI n° 2005-02 du 22 juillet 2005 relatif à l'indemnité de licenciement, Avenant n° 80 du 27 avril 2005 relatif à la création d'une caisse AGIRC, Avis d'interprétation n° 2005-01 du 8 juillet 2005 relatif à l'indemnité de fin de carrière, Avenant n° 79 du 23 septembre 2005 relatif à l'indemnité de fin de carrière, Avenant n° 83 du 7 avril 2006 relatif à la garantie dépendance, Avenant n° 84 du 7 avril 2006 relatif au bonus exceptionnel de 1 000 euros, Avenant n° 85 du 8 décembre 2006 relatif à la retraite, Avenant n° 87 du 22 juin 2007 relatif au régime retraite CREPA, Accord du 5 octobre 2007 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel, Avenant n° 89 du 21 décembre 2007 relatif aux indemnités de fin de carrière, Avis d'interprétation n° 2008-01 du 25 janvier 2008 relatif à l'indemnité de remplacement, Avenant n° 91 du 12 septembre 2008 relatif à l'indemnité de fin de carrière, Avenant n° 92 du 24 octobre 2008 relatif à la période d'essai, Avenant n° 93 du 21 novembre 2008 relatif au régime de dépendance, Accord du 18 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, Avenant n° 96 du 23 octobre 2009 relatif à l'indemnité de fin de carrière, Avenant n° 97 du 28 mai 2010 relatif à la formation professionnelle continue, Avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications, Avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010 relatif à la garantie dépendance et à la garantie assistance, Accord du 22 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, Avenant n° 100 du 22 octobre 2010 relatif au droit syndical, Avenant n° 97 bis du 25 février 2011 relatif au taux de contribution à l'OPCA-PL, Avenant n° 102 du 25 mars 2011 relatif aux indemnités de fin de carrière, Avenant n° 103 du 27 mai 2011 portant modification de l'avenant n° 93 bis relatif au régime de dépendance, Accord du 1er juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, Avenant n° 104 du 1er juillet 2011 relatif à l'ancienneté, Accord du 16 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 106 du 2 mars 2012 relatif au régime de retraite CREPA et OCIRP, Avenant n° 107 du 25 mai 2012 relatif à la prévoyance, Avenant n° 108 du 12 juillet 2012 relatif à l'indemnité de fin de carrière, Accord du 25 janvier 2013 relatif à la santé au travail, Avenant n° 110 du 15 mars 2013 relatif au régime frais de santé, Adhésion par lettre du 7 novembre 2013 de la FESSAD-UNSA à la convention, Avenant n° 113 du 24 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 115 du 18 décembre 2015 relatif au travail à temps partiel des cadres, Accord du 25 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats, Accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), Avenant n° 118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels, Avenant n° 121 du 16 novembre 2018 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement, Avenant n° 120 du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement, Avenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière, Accord du 15 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité), Avenant n° 127 du 12 juillet 2019 relatif à la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié, Accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d'avocats », Accord du 18 octobre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP, Accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle.