13.03. - Conciliation (Article 34), Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel, Annexe II : Accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger, Accord national du 22 novembre 1982 relatif à la retraite, Avenant du 19 décembre 2003 relatif à la retraite, Avenant du 3 mars 2006 relatif au temps de travail, Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite, Accord du 21 décembre 2004 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de 2005 (1), Avenant du 20 décembre 2005 relatif au barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006, Accord du 14 décembre 2006 relatif au barème des appointements minimaux garantis (1), Accord du 13 décembre 2007 relatif aux appointements annuels minimaux pour l'année 2008 (1), Accord du 5 février 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009, Accord du 22 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012, Accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, Accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, Accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux pour l'année 2015, Accord du 28 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2016, Accord du 20 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2017, Accord du 13 juillet 2018 sur le barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2018, Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019, Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020. 28.15. Industries connexes à l'imprimerie. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. 23.04. 28.10. 25.01. Fabrication de machines-outils à métaux. Convention collective métallurgie Rouen Dieppe (Seine-Maritime) ... Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinées à l'orfèvrerie et à la bijouterie. Convention collective métallurgie de la vienne en cas de démission. 32. 25.2 C Fabrication d'emballages en matières plastiques : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité 33.02. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Salaires - Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020 La convention collective n° 3109 de la métallurgie prévoit une prime d’ancienneté versée aux salariés dont l’activité professionnelle relève de la métallurgie. Fabrication de motocyles et cycles. Fabrication d'équipements spécifiques pour les aéronefs. 34.02. 77.03. Fabrication de matériel de traitement de l'information. 51.11. Fabrication de machines tournantes et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance. Construction de cellules d'aéronefs. 31.21. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MÉTALLURGIE Accord du 7 mai 2009 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi, étendu par arrêté du 13 juillet 2009. Fabrication de tubes électroniques et semi-conducteurs. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles. 33.01. Fabrication d'articles divers non désignés ailleurs. La convention collective applicable à la restauration est gratuitement téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Editions Tissot - textes à jour au 21 juillet 2009 13.15. Dans ce groupe sont visées les entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique ou radioélectrique et de l'électronique et, d'une manière plus générale, les entreprises de recherche technique et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient à l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I). 23.03. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. 24.11. Profilage des produits plats en acier. Convention collective métallurgie de la vienne en cas de licenciement Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. 31. Construction de véhicules utilitaires. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Il a été convenu ce qui suit du fait que la nomenclature des activités économiques instituée par le décret du 9 avril 1959 a été remplacée par une nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Télécharger et consulter ou commander en 24/48h votre convention collective directement sur le Centre convention collective Fabrication de demi-produits en cuivre. - Conclusion et modification du contrat de travail (Articles 3 bis à 8), Recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire (Article 3 bis), Promotion et développement de carrière (Article 6), Changement d'établissement et changement de résidence (Article 8), III. 1° Durée Sur la durée de la période d’essai des salariés sous contrat de chantier ou d’opération, voir n° 22. Dans ce groupe sont visés le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins. Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci. 31.16. 24.10. La conventi… Ainsi, le texte même de la présente convention indique que les ouvriers dits « mensualisés » bénéficient … Fabrication de matériel photographique et cinématographique. Il se réfère à des « classes » de cette nomenclature identifiées par leurs 2 chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à un « groupe » d'activités est indentifiée par les 4 chiffres de ce groupe (code APE) et par sa dénomination selon la nomenclature précitée. Construction de caravanes et remorques de tourisme. - Délégués du personnel et comités d'entreprise (Article 3), II. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe à l'exception de la production d'aluminium et d'alumine, de la production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées. Convention collective métallurgie rhône en cas de licenciement 21.12. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement. Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des arsenaux de la marine nationale. 29.15. Le texte de la convention Syntec à jour (2020) est gratuitement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. 54.10. 34.03. Fabrication de demi-produits en aluminium et autres métaux légers. 24.02. 29.22. 1er (VE). Avenant à la convention collective du TEGA RMH Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie ( IDCC ) Accord cadre . Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes. Fabrication d'équipements de distribution, de commande à basse tension ; d'application de l'électronique de puissance. Accord du 12 septembre 1983, étendu par arrêté du 12 décembre 1983 (JO du 24 décembre 1983). 13. Fabrication de tracteurs agricoles. Fabrication de piles électriques et d'appareils d'éclairage à bas voltage. 83.01. Convention collective métallurgie de la martinique en cas de licenciement Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). 29.12. Fabrication de machines de bureau. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de bateaux en bois. 29.14. 24.09. Enfin les établissements d'installation de matériels frigorifiques ne sont visés que si, appartenant à des entreprises dont la fabrication constitue l'activité principale, ils appliquaient déjà, à la date du 21 juin 1972, les accords nationaux alors en vigueur dans la métallurgie. Convention collective départementale de la métallurgie des Deux-Sèvres (IDCC 1628) Source: Légifrance. Dans ce groupe, la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (IDCC 0650 ) Source: Légifrance - … 26.01. Pour rappel, l’exécution d’une période d’essai par le salarié permet de vérifier si le poste de travail nouvellement occupé par ce dernier lui correspond. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 31.15. 55.31. L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie Jura est le 3231. Dans les autres classes sont énumérées les activités qui, faisant partie de certains groupes, sont incluses dans le présent champ d'application. Recherches scientifique et technique (services marchands). 32.02. Fabrication de composants passifs et de condensateurs fixes. Fabrication d'outillage, outils pour machines. Fabrication de fûts et tonnelets métalliques, de boîtes et emballages métalliques, fabrication de conditionnements métalliques. Fabrication de véhicules blindés. 21.17. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, notamment la fabrication de briquets et d'allume-gaz. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises de réparation de navires en bois. Activités d'études informatiques. 22.01. Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs. Production et transformation de matières fissiles. Fabrication d'instruments d'optique et de précision. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 23. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, y compris la fonderie des métaux précieux. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. 13.10. Fabrication de matériel de mines et de forage. Laminage à froid du feuillard d'acier. Construction de voitures particulières. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Attachés - Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Sont visées la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques. Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable. Il s'agit de la version à jour en 2020. Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses. 28.21. Le coefficient est une information qui doit impérativement figurer sur la fiche de paie et dans le contrat de travail. Il est important de préciser qu’il n’est pas possible de présumerl’existence de la période d’essa… Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 1er). Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des établissements publics. Dans ce groupe est visée, lorsqu'elle ne dépend pas d'un magasin de vente, la réparation de machines de bureaux. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Les classes 10, 11, 13, 20 à 34 sont incluses dans le présent champ d'application sauf en ce qui concerne les activités faisant partie de certains groupes et pour lesquelles une dérogation expresse est prévue. Construction de navires de la marine marchande. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Constructeurs d'engins et de lanceurs spatiaux. Réparation de gros matériel électrique. 28.18. 11.02. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), Annexe II : Accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger, Accord national du 22 novembre 1982 relatif à la retraite, Avenant du 19 décembre 2003 relatif à la retraite, Avenant du 3 mars 2006 relatif au temps de travail, Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite, Salaires minimaux garantis pour l'année 2018 - art. 13.14. Source: Légifrance . Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel. 2. 66.02. La convention collective de la métallurgie (brochure JO n°3109) est composée de plusieurs accords nationaux différents s’adressant à toutes les catégories socioprofessionnelles (OETAM, ingénieurs et cadres) et à différents métiers et acteurs économiques (aéronautique, automobile, sidérurgie, etc). Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et d'autres matériels de transports guidés. 33.03. 29.11. Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, de machines à laver le linge et à laver la vaisselle. 21.13. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé, de statuettes et d'articles funéraires. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective (métaux ou bâtiment) qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. 28.17. Codes APE rattachés à la CCN 26.02. 11.01. Convention collective métallurgie de la martinique en cas de démission. Fabrication d'articles de bureau et d'articles de Paris. 21.07. 13.16. 29. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux et la réparation de la partie mécanique des véhicules automobiles ; sont toutefois inclus dans le présent champ d'application : le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins. 54.05. Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux. Fabrication de matériel de travaux publics. Fabrication d'engrenages et organes de transmission. Fabrication de pompes et compresseurs. Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, coutellerie. Fabrication d'appareillage industriel à basse tension, de relais, de matériel de signalisation. 02. 54.02. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux. 13.12. Installations industrielles, montage-levage. Les activités classées dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application au paragraphe I. Fabrication d'instruments et de matériels de précision. Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image et de supports d'enregistrement. Fabrication de matériel de manutention et de levage. 22. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe (1). Fabrication d'appareils de pesage et de compteurs, d'instruments de métrologie. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. 4. 24.07. Les spécificités du secteur de la métallurgie ont donné lieu à la conclusion d'accords nationaux (regroupés sous la forme d'un texte conventionnel). Fabrication de matériel d'éclairage. Fabrication d'autres demi-produits non ferreux. 13.13. Rectificatif du 10 septembre 1965. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des bureaux d'architectes navals et fabricants de voile. 2. 25.04. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01592 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Sont visées toutes les activités par l'arrêté d'extension du 12 décembre 1983 (1). AUBE. Frittage des métaux, fabrication d'aimants permanents. Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre (2). Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (Article non numéroté à article 35), I. Dans ce groupe, la construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) est soumise à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I. Dans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique. 30.01. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de supports d'enregistrement qui ne sont pas en métal. Fabrication de demi-produits en plomb, zinc et cadmium. Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes : 1. Fabrication d'instruments de musique. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associées à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile. 13.11. - Clause de non-concurrence (Article 28), Départ volontaire à la retraite (Article 31), Différends collectifs. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Tréfilage de l'acier et production des dérivés du fil d'acier. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication des isolateurs et pièces isolantes en verre. Fabrication de machines pour les industries du papier, du carton et des arts graphiques. Dans ce groupe est visée la fabrication des produits en métal, sauf en métal précieux. Fabrication et installation de fours. - Exécution du contrat de travail (Articles 9 à 12), Ancienneté dans l'entreprise (Article 10), Règles communes à tous les déplacements professionnels (Article 11), Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger (Article 12), IV - Congés et suspension du contrat de travail (Articles 14 à 19), Congés exceptionnels pour événements de famille (Article 15), Congé de maternité et maladie des enfants (Article 17), Congés postnatals et aménagements d'horaire (Article 18), VI. 29.13. Fabrication de turbines thermiques et hydrauliques et d'équipement de barrages. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités de fabrication et de pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques. 24.06. 28.11. Fabrication de machines pour les industries textiles et de machines à coudre industrielles. Fabrication d'équipements d'automatisation de processus industriels. Le code APE (activité principale exercée) attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail constitue une présomption de classement. Fabrication de lunettes pour la correction et la protection de la vue. 31.17. 28.14. Les indications relatives aux points, au niveau, à l’indice de rémunération des salariés et aux salaires de base doivent, quant à elles, figurer dans la convention collective de l’entreprise. Fabrication de matériel électrique de grande puissance ou à haute tension.