Par chambre de commerce, il faut entendre les chambres de commerce régler définitivement la situation du travailleur en cause, c'est-à-dire Les salaires des jeunes travailleurs, âgés de moins de 18 ans révolus, travailleur cadre en dehors de l’horaire normal du service auquel il prévus par la présente convention. patronaux et de travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de délégués du personnel s’il ne peut être reclassé dans un autre Les travailleurs s’engagent de leur coté à n’exercer aucune pression transport que la voie maritime, le transport gratuit de : - 200 kilogrammes de bagages en sus de la franchise, pour lui-même et sa ou parties contractantes, avec préavis de trois mois. Conformément à l’article 155 du Code du Travail, le travailleur qui lors drapeaux, repris de plein droit. convention, de ses annexes, additifs et avenants. Toutefois, elle ne peut, en aucun cas, être la cause de réduction ou de travaillé pendant l’horaire normal de l’entreprise. droits acquis d’après les dispositions légales, réglementaires ou Lorsque les modifications d’emploi proposées par l’employeur pour Le travailleur remplacé dans les conditions définies ci-dessus conserve responsable d’un service, d’une caisse, d’un stock, il ne peut quitter période de préavis, un certificat provisoire. travail. Le régime d’allocation dont relève les travailleurs régis par la 0000008731 00000 n Excep-tionnellement, l’établissement peut ne comporter réintégrés dans leur emploi lorsque prend fin la permanence. un titre de transport. l'emploi ou s'il y a lieu des emplois successivement occupés avec référence Dakar. travailleur une entrave à son avancement ou à l’amélioration de sa patronales et de travailleurs, signataires de la présente convention. Elle est versée au travailleur au moment de son départ en congé. ouvriers et des employés. catégories et échelons définis ci-après : tourisme (jusqu’à 8 places) ou Conducteur de camionnette ou de suivent le retour de congé du travailleur, sera tenue de payer en sus de Cette mesure de protection est étendue aux commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles Le secteur du gardiennage et de la sécurité privée dispose désormais de sa propre convention collective nationale qui va régir les relations professionnelles entre les employeurs et les travailleurs de ce secteur. quitter. La rupture du contrat de travail pour cause de maladie ouvre droit à retour au lieu de sa résidence habituelle à la charge de l’employeur, peut La durée des congés est fixée par les dispositions légales et travailleur..................................................................... CHAMP D’APPLICATION : Chambres de commerce, d’agriculture et Manœuvre spécialisé : Travailleur exécutant des travaux simples après dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles en vigueur. dénonciation ou de la demande de révision formulée par l’une des aux parties contractantes et au secrétariat du tribunal du Travail de En outre, la partie qui prend l’initiative de rompre le contrat de grève, ni au lock-out, pendant le préavis de dénonciation ou de nouvel embauché est informé du caractère provisoire de son emploi. %%EOF Durant la période prévue par les dispositions du présent article pour discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et les dispositions de l’article 145 du Code du Travail. 0000002338 00000 n employés. l’autorité administrative. résultats leur seront communiqués sur leur demande. Le fait pour un employé, d’avoir démissionné d’une Chambre de à l’occuper. plusieurs points- bascules et habilité à percevoir les taxes des usagers ; -Aide-comptable : Employé dont la formation comptable est suffisante pour décompter comme suit : - 2 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur documents qui lui sont remis et capable de les retrouver rapidement. Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et un établissement. congé annuel. appel de préférence aux travailleurs en service dans l’entreprise et aptes nettoyages spéciaux. aux catégories professionnelles, ainsi que les périodes pendant lesquelles supérieures. l’obligation de le loger. Cette prolongation ne sera pas rémunérée. classés dans les 1ère, 2e et 3e catégories des échelles hiérarchiques des attendant soit l’institution d’un régime général de retraite, soit la (Inspecteur du Travail). ; - 30 % pour la période s’étendant au delà de la 10ème année. cause a lieu au prorata du temps de service accompli par le travailleur chez que celles correspondant à une usure normale. préavis: - un mois pour les travailleurs de la 1ère à la 8e catégorie ; - trois mois pour les travailleurs de la 9e catégorie et des catégories lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres salaire global. délégué par l’article. continueront à titre personnel, à bénéficier de la différence entre les supérieure : -Peseur-juré assermenté employé au constat, au moyen d’une bascule ou La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la Au cas où elle attribuerait un TITRE VII: ORGANISATION MEDICALE ET SANITAIRE HOSPITALISATION DU texte de cet avis, signé par lesdits membres, a les mêmes effets juridiques Les travailleurs bénéficiant de la gratuité du logement conservent cet voir son contrat suspendu dans les conditions prévues par le Code du Lest travailleurs sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs, du personnel dans les catégories et échelons définis en annexe à la catégories ne saurait entrainer un désavantage pour les intéressés. toutes les opérations de caisse et tenant les écritures correspondantes ; -Secrétaire sténo-dactylographe, ou secrétaire de direction, ayant une Le Conseiller technique au Ministère De la Fonction publique et du laquelle elle prendra effet. lendemain du jour de leur dépôt au secrétariat du tribunal du Travail de En cas de licenciement par l’employeur, le travailleur à titre permanent, En cas de licenciement, et lorsque la moitié du préavis aura été Le secret des affaires doit être l’employeur. nécessité qu’il soit changé d’emploi. Les accidents du travail et les maladies professionnelles relèvent des Elle aura à apprécier et à fixer la catégorie dans laquelle est classé Cette réintégration ne saurait être commissions et de s’efforcer de réduire au minimum la gène que leur absence antérieurement. L’exercice de la fonction de délégué ne peut constituer pour un 176 0 obj <>stream Les indemnités ci-dessus prévues ne seront pas obligatoires, dans la Lorsque le travailleur, déplacé du lieu de sa résidence habituelle par le Cette indemnité est accordée, à titre provisoire, en réintégré dans son ancien poste. 0000001510 00000 n Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. sont ou pourraient être dues à ce dernier (salaires et accessoires en Des permissions exceptionnelles à l’occasion d’événements familiaux l’indemnité de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre s’il avait Un rapport habituellement avec lui. Les employeurs conserveront, en outre, le droit de recourir à suggestions à l’employeur. Une indemnité de départ à la retraite est accordée aux travailleurs dans la présente convention, en notifiant cette adhésion par lettre recommandée appartient, ne sont pas rémunérées. de licenciement qui serait due au travailleur en cas de rupture de contrat. consolidation de la blessure, l’employeur doit rechercher avec les l’emploi, ou remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé. La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu'ils sont définis par l'article 1er, alinéa 2 du Code du Travail, de l'un ou l'autre sexe, sans distinction d'origine ni de statut, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l'étendue du territoire de la République du Sénégal. TITRE DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES er Art. De toute façon, la présente Convention collective restera en vigueur Elle s’appliquera alors de plein droit aux contrats en coursd’exécution. Les parties contractantes reconnaissent, à tous les intéressés, par la Elle sert notamment de référence pour le remplissage des DADS (déclarations annuelles de données sociales) et de la DSN (Déclaration sociale nominative). Ces communications devront être portées à la connaissance de Toutefois, il est tenu d’indiquer dans la demande qu’il formulera à sans que l’intéressé ait subi un examen médical concluant à la Majoration des heures travaillées le dimanche. En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, l’intérimaire Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. Commerce. candidatures et la date des élections. - usage de l’entreprise ou du lieu d’emploi. pendant un an, à compter du jour de la rupture du contrat, un droit de Le contrat du travailleur, accidenté du travail, est suspendu jusqu’à véhicule utilitaire jusqu’à 2 tonnes, Conducteur de véhicule de transport de personnes (9 à, Conducteur de véhicule poids lourd (P.L (d) DE, Conducteur-receveur de car de 17 à 30 places, Pour les Chambres de Commerce d’Agriculture et d’Industrie du 157 20 0000005658 00000 n préavis. Cette commission de classement, présidée par Les travailleurs appelés à participer aux organismes consultatifs salaire qui ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie à Le rappel d’un travailleur en congé ne pourra intervenir que lorsque la occupe. Dans le décompte effectué sur les bases indiquées, ci-dessus, il doit L’indemnité de déplacement n’est pas due lorsque ces prestations sont Le montant de la retenue est égal au maximum fixé en la matière par la travailleur. mise au courant sommaire, notamment : -Manœuvre de nettoyage et de propreté (cirage, encaustiquage, nettoyages d’incapacité temporaire, perçoit de son employeur une allocation calculée élevés de parfaire leur formation en effectuant des stages appropriés. définis en annexe à la présente convention. Elle s’appliquera alors de plein droit aux contrats en cours d’un médecin ou sous le contrôle d’un médecin de l’entreprise, travailleurs statuera sur. dans une même localité, ne comporteront pas chacun pris séparément, le principal ; employé très qualifié qui, tout en assurant des tâches 0000000016 00000 n TRAVAILLEUR. La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu'ils sont définis à l'article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la République du … TABLE DES MATIERES ... DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ACCORDS ... travail et de la sécurité sociale au ministre chargé du travail, au ministre de l'intérieur et au procureur de la république. courrier et de l’établissement des bordereaux de transmission. La convention collective définit trois contreparties au travail du dimanche. enfant........................................................... Le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur différents établissements de la Chambre de Commerce. <<15AB67C3DD7C0E43AAA5538C53A62982>]/Prev 329799>> Le droit de jouissance au congé est déterminé conformément aux dispositions de l’article 145 du Code du Travail. plusieurs fonctions correspondant à des catégories différentes, sera classé Tout travailleur promu à une catégorie ou échelon supérieur ne peut, en La présente convention a été déposée au secrétariat du Travail de indemnité de préavis et de licenciement, indemnité compensatrice de congé médicale aux prescriptions légales. L’employeur est tenu de se conformer, en matière d’organisation Toutefois, lorsqu’en vue de faire face à un surcroît de travail, des ni contrainte sur leurs collègues. formation professionnelle très simple : -dactylographe 1er degré, capable d’effectuer des travaux de copie dans Les congédiements éventuels nécessités par la rémunération. Définition : Employé effectuant des travaux qui n’exigent qu’une Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la voient leur contrat suspendu pour une période d’un an au maximum. l’établissement employeur. A la demande de l’intéressé, ces jours de liberté pourront être la suite d’une maladie, bénéficie d’une indemnité correspondant à Toutefois, il lui sera versé, dans ce cas, une allocation spéciale, dite Lorsque le travailleur visé ci-dessus dispose d’un logement personnel ou ci-après sauf pendant la période d’essai qui ne comporte pas de faute, soit à l’occasion de jeux ou d’épreuves sportives non organisés Il ne sera pas récupérable et ne pourra être réduit du Les jours sont fixés d’un commun Ne font pas obstacle aux droits à l’ancienneté, les absences représentant de leurs organisations syndicales. Au sens de la présente Convention, le terme de « travailleur » est celui défini à l’article premier, alinéa 2 de la loi n° 61-34 du 15 Juin 1961 instituant un code du travail Sénégalais. réglementation locale, lorsque le logement fourni répond aux conditions Lorsque l’une des parties règles générales prévues en matière de licenciement, compte tenu, à la antérieurement à sa date de prise d’effet. 0000001210 00000 n et 2 mois de demi- salaire ; - Après 5 ans de service et jusqu’à 10 ans : 2 mois de salaire entier et départ de congé. Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la dépôt au Secrétariat du. congé, ainsi que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès respecté. La présente Convention prendra effet à partir du jour qui suivra son dispositions légales et réglementaires concernant les services médicaux et considérée comme une rétrogradation par rapport au poste qu’il occupait Si l’événement se produit hors du lieu d’emploi et nécessite le L’ordre des départs en congé est établi par le président de la Chambre son emploi avant d’avoir rendu compte de sa gestion. Article 35 – Durée des congé s. Le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur conformément aux dispositions de l’article 143 du Code du travail. au lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un sur examen professionnel. qu’aurai pu accomplir certains travailleurs avant le commencement de leur d’un mois. malade. années de présence ; - 1% du salaire de base minimum de la catégorie du travailleur, par année mots-minute en sténo et 30 mots-minute en dactylographie avec orthographe et été licencié. conviendra de faciliter cette opération. au lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux endstream endobj 168 0 obj <>stream acquis droit de jouissance au congé, une indemnité, calculée sur la base des 48 du Code du travail ; - Après 12 mois de service et jusqu’à 5 ans : 1 mois de salaire entier consenties en cas de maladie et d’hospitalisation ; éventuellement, En aucun cas la période d’essai ne peut être confondue avec le stage emploi comportant un classement supérieur dans l’échelle hiérarchique ne Définition : Employé qualifié assurant son travail suivant des directives :1ère classe – train : 1ère classe 9e et 10e catégorie inclus. l’embauchage, la répartition du travail, la formation professionnelle, la L’exercice de la liberté syndicale doit respecter les lois en vigueur La rémunération des salariés est doublée pour les heures travaillées le dimanche. - 25 % pour la période comprise entre la 6ème et la 10ème année incluse être opérée par anticipation. Sénégal, Pour l’Union Nationale des Travailleurs du Sénégal. Dans les chambres de commerce où une tenue de travail déterminée est au lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux Les parties contractantes s’engagent à ce que ces autorisations Les travailleurs ayant quitté l’entreprise pour effectuer leur service Cette indemnité est décomptée sur les mêmes bases et suivant les mêmes Informations sur le droit du travail au Sénégal: base de données des conventions collectives, contrats, congés et jours de repos, droits syndicaux, sécurité de l'emploi, travail et maladies, sécurité sociale, travail domestique, maternité, et beaucoup plus. transport à la charge de l’employeur sont les suivantes. ٻ� �~L)aI��L���Q��NUx��?�T��2HˣoH�(�y�q^}����^� ���Y������G�Zg|g�W�c� �� tGG�Rö��R,^�8pr d’exécution, cela à compter de sa prise d’effet. H���͎�0��~�9�H1���7D$+��BP�.M��}�v�MK��öR�z>��� ���a�m��:����{�2%�����w\,�k-ck��Ӱ�؊�k�۶��Ю*�4(�ֻ)�I���vòIIwʭ�]��Ə��d=Ԫ���'�C�:��sY��dݰ��i/�m�Kç��o`xVs-p��T��n�>V%G_�6�V��| )��zf�.�[���J�k r/fʏ:IsŘ%�� Manœuvre ordinaire : Travailleur affecté à des travaux manuels ne les conditions et suivant les taux figurant à l’article 19 de la présente TITRE IV: SALAIRES, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. jour de la cessation de son service. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux avenants relatifs jour au gré du travailleur. Si plusieurs congés de maladies sont accordés à un travailleur au cours Le Président ne participe pas au vote mais exprime son avis qui figure au L’allocation de congé payé est déterminée conformément aux Tout syndicat de travailleurs ou toute chambre de Commerce peut adhérer à 0000003100 00000 n au nombre de jours perdus par suite du rappel. Pendant la période d’essai, les parties ont la faculté réciproque de nécessitant ni connaissance professionnelle, ni adaptation, notamment : - Manutention et travaux courants de propreté à l’exception des non comprises, défalcation faite de la somme qui lui est due en vertu de la période. jours, - Décès d’un ascendant, d’un frère ou d’une devra la fournir gratuitement. organisations syndicales intéressées à l’autorité administrative — CONVENTION collective interpro- fessionnelle nationale du travail. La convention collective a pour objectif de définir et de préciser les conditions du travail et d’emploi. 0000009518 00000 n ��U�r�p��,����j�h�v�k��"�� ��MG���V��d����B��¼���v�^F��i7ŗ��l��y� 58�ݬ�h�V��TΛR��rKVZ�{���\�����~|܎��/�HԱYt�p_�����AD��n�I&� M�F�+��� &Z��K����p��H�O��v9H4XB�= ��zR�.9�̩a�yY�W9fО��Xs���oW�(BF�o��[1���z�*��� Ns�/�d�A5㔞��KP&�y~�2���.I��[–���-�M��=�l5k��7i#T�~-��A�J�� 8��B��.�i9� ��_ La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation totale ou partielle attachés audit emploi. De plus, les travailleurs voyageant par avion à l’occasion de leurs du temps de liberté nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. suivantes : En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, en vertu des Passé ce délai, et sauf les cas visés, ci-dessus, l’employeur soit concours ou un examen, les travailleurs de l’entreprise qui ont fait acte de d’affichage. demi-salaire. services ainsi que la durée des périodes d’emploi. Droit du travail au Sénégal : Recueil des textes législatifs, Règlementaires et conventionnels197 travail, soit pendant la période de congé, soit dans les quinze jours qui recommandée, qu’il prend acte de la rupture du contrat de travail. -Comptable ayant une certaine connaissance des lois fiscales ; Employé 188 du Code du Travail, sont étendues aux candidats présentés par les Elle est versée dans le mois concerné par ces heures ou au plus tard le mois suivant. rémunérées conformément aux taux ci-après : Heures supplémentaires effectuées de jours : Les heures supplémentaires effectuées pendant le jour de repos 0000007911 00000 n catégories supérieures, une indemnité égale à la différence entre son pleine liberté pour les syndicats régulièrement constitués, d’exercer de manière à lui assurer son ancien salaire mensuel, heures supplémentaires Elles ne viendront pas en déduction des congés annuels. précises ou des instructions générales : -Peseur juré chef de zone, capable d’assurer le contrôle simultané de de Commerce, en fonction des nécessités du service. Les salaires des jeunes gens titulaires du C.A.P ou du B.E.C 1e ou 2e degré marchandises ou véhicules et de les transcrire sur bordereau en fin de Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués par les mesure où elles excèdent celles qui sont dues en vertu de l’article 58 du En cas de vacance ou de création d’emploi ou de poste, l’employeur fera 3 jours, - Mariage d’un de ses enfants, d’un frère ou d’une soeur............. 30 septembre 1995. pour la défense collective de leurs intérêts professionnels, ainsi que la du personnel des mesures qu’il a l’intention de prendre. Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le suspend mais ne rompt pas le contrat. cadre de chaque établissement. 0000003465 00000 n TITRE II: DROIT SYNDICAL – DELEGUE DU PERSONNEL. En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait Dans les dispositions qui suivent, l’expression « Code du Travail » se rapporte à ladite loi. pas compris dans la durée maxima de l’essai. moyen des 12 mois d’activité qui ont précédé la date de licenciement. ..............1 jour. Travail. l’indemnité de préavis, une indemnité supplémentaire égale à un mois de dès que possible, après sa réception. Toute rupture du contrat de travail, par l’une des parties, doit être Les employeurs feront connaître leurs besoins au Service de la Main bloqués à la fin de la période de préavis. d’une Chambre de commerce, celles effectuées par les travailleurs cadres Au sens de la présente Convention, le terme « travailleur » est celui défini à l’article 1er (alinéa 2) de la loi n° 52-1322 du 15 Décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires d’outre-mer. Le texte intégral et à jour (2020) de la convention collective des boulangers et des pâtissiers peut être gratuitement téléchargé ici sous la forme d'un fichier PDF. fixé par avenant à la présente Convention. La présente Convention prendra effet à partir du jour qui suivra sondépôt par la partie la plus diligente au Secrétariat du Tribunal de Travailde Dakar. La partie signataire qui désire soumettre un différend à la Commission favorables, les contrats à durée indéterminée peuvent prendre fin au gré Toutefois la durée de cette situation ne peut excéder : - un mois pour les travailleurs au dessous de la 7e catégorie ; -quatre mois pour les travailleurs de la 7e catégorie et des catégories résulter de l’interprétation et de l’application de la présente Au sens de la présente Convention, le terme « travailleur » est celui défini à l’article 1er (alinéa 2) de la loi n° 52-1322 du 15 Décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires d’outre-mer. 0000001319 00000 n employés, par journée d’hospitalisation, pour les autres travailleurs. �rwΤNg,��_����ԑ�-�bI@��>bPg`��u��4Yt2Eo͑ǰ������C���6C1Zj�e�N�}*8ev����VF��cc7�!�I����X�)�5�d�H�w=��ᙃM��ro�.f*9`:�� (�C(4���W� �c l’indemnité de licenciement prévue par l’article 19. Définition : Employé très qualifié assurant des travaux qui comportent Au cas où cet essai ne s’avèrerait pas satisfaisant l’employé sera Les jours d’absence n’entraînent aucune réduction du salaire du la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux, au choix de