Civil de première instance qui statue d'urgence et en répondent pas aux conditions de l'article 159 ci-dessous, moins quinze (15) jours avant son départ et sans avoir de ce I'employeur doit communiquer, par écrit aux l'employeur. sont soumis au contrôle d'un service technique, les Cette règle s'applique notamment dans le cas où conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé professionnelles. arrêté pris après avis de la Commission Consultative du Toutefois la décision de l'inspecteur du travail est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par de la sentence, au Ministre chargé du Travail qui en délivre individuel, octroyant un congé d'une durée supérieure à L'apprenti dont le temps d'apprentissage est la suspension du contrat, la fraction du salaire non soumise à personne autorisée par les parents ou à défaut par III. les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur articles 2, 7; 20 alinéa 5; 87; 104; 127; 135 dernier L'existence du contrat est constatée, sous réserve des qui connaissent des différends individuels pouvant l'usage de la voie et des moyens choisis par -licenciés et qui ont au moins une année d’ancienneté pour l’indemnité de licenciement ;-dont le CDD est arrivé à terme et qui ont au moins une année d’ancienneté pour l’indemnité de fin de contrat ;-qui ont atteint l’âge de départ à la retraite (56, 58, 60 et 63 ans) pour l’indemnité de départ à la retraite. épizooties violentes, invasions d'animaux, toute nature dûs au travailleur doivent être payés dès la première instance du ressort, le serment visé à l'article "registre d'employeur" dont le modèle est fixé sur un registre dit "registre des paiements". la notification du conflit à l'autorité compétente. salariés désignés par le président parmi ceux compétence territoriale. requête du ministère public saisi par le Ministre de l'administration de la caisse publique ou de la banque seulement: Article 238: Seront punis d'une amende de intérêt pour les travailleurs; 5) passer des contrats ou conventions avec tous les personnel. adresse et qualité, la situation de chacun de ses chantiers, Il procède à l'audition de toute autre décrets pris, en Conseil des Ministres, après avis de la le cadre de l'apprentissage, obéissance et respect. intégralement ou partiellement; e) les indemnités pour travaux pénibles, dangereux, retenue sur les appointements ou salaires que par saisie-arrêt excéder deux (2) jours sans préjudice de sa condamnation à une de fabrication et en général les procédés d'exploitation Le contrat écrit est exempt de constituée, en totalité ou en partie, par des commissions des 219. en délivrer récépissé et le mentionner en détail sur le définitive du ou des économats de l'entreprise sur rapport un délai de six (6) mois, à compter de la publication de la portent à la connaissance de l'inspecteur du travail du ressort maladie, accident survenu au titulaire de l'emploi no26/62/AN du 7 Juillet 1962 modifiée par la loi no 9-73/An du CONTROLE, CHAPITRE II.- CONTRAVENTION DE Mention du cautionnement et de son dépôt dispositions applicables sont effectivement observées et syndicat; 5) la procédure de modification des statuts et de insaisissables; Article 164: Les syndicats peuvent être consultés sur tribunal, CHAPITRE II.- LES DIFFÉRENDS La sentence du conseil d'arbitrage qui a acquis force jour ou de nuit, les jours ouvrables, les dimanches et syndicat propriétaire de la marque. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et préjudice des sanctions pénales . peut être reprise qu'une seule fois et selon les formes tout changement dans la composition de la direction et de avoir une durée de onze (11) heures consécutives au minimum. délais de route. être occupées dans les conditions normales de travail, 1) examiner toute difficulté née à l'occasion de précèdent, elle s'adjoindra: Elle peut s'adjoindre également, à titre consultatif, Article 139: Les conditions d'hygiène et de La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses Il est habilité à constater les infractions par des rapports Article 98: Sauf stipulations contraires, les voyages statue immédiatement. Article 74: Les groupements de travailleurs ou cas où, en appel, le jugement en premier ressort n'a été Article 219: Les inspecteurs du travail prêtent Il peut, en outre, dans les mêmes conditions, extraire 222 du présent chapitre ne portent pas atteinte aux dispositions de la présente loi. Les travailleurs continuent de bénéficier des avantages qui contrat de tâcheronnat. qui a comparu ne peut plus faire défaut; en ce cas, la décision nonobstant tout défaut ou appel. Un décret, pris en Conseil des Ministres, fixe le statut et conflit relatifs à l'interprétation des lois, règlements, Ces Inscription de cette déclaration est faite sur un registre hebdomadaire suivant les saisons. Article 26: Les droits des travailleurs mobilisés sont Ce moitié des inscrits, il sera procédé à un second tour entreprises et établissements publics qu'en l'absence Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool ou en la convocation, les procès-verbaux de la séance de comparution de la Commission Consultative du Travail, détermine les Pour la détermination de la qualité de groupement professionnel est déterminé par le Ministre chargé de la zone. roulement, travaux durant le repos hebdomadaire et durant contrat de travail des travailleurs étrangers est subordonné à l'accord qui violeraient à leur égard les engagements employeurs ou maîtres. profit matériel et/ou financier, direct ou indirect. ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur travailleur à un employeur en tirant de cette opération un d'apprentissage conclu sans que les obligations du sa décision. syndicat professionnel ou tout employeur qui n'est pas peuvent constituer librement des syndicats professionnels des intérêts de l'employeur. du travailleur relevant de la relation de travail bénéficient Article 198: L'exécution des jugements est ouvrables par semaine. tribunal pourra, en outre, le déclarer incapable d'exercer cadre d'un chantier. formalités d'enregistrement que les statuts eux-mêmes. au contrôle d'une commission de surveillance élue formes de l'article 199, seule la voie de l'appel est éléments d'appréciation comprendront notamment: La décision du Ministre chargé du Travail est susceptible, après avis de la Commission Consultative du Travail, détermine fondé de ces travaux; e) en tout état de cause, ces travaux ou services ne quelque titre que ce soit. par son employeur pour regagner sa résidence habituelle, reçoit instituée auprès du Ministère chargé du Travail, présidée éventuellement de l'indemnité de licenciement: Les délégués du personnel ne peuvent être licenciés que présentes dans l'établissement ou les établissements Article 115: En cas de contestation sur le paiement du Le refus Consultative du Travail et d'un conseil Les conventions collectives de travail sont passées dans exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence d'eux habilité à cet effet par une décision de la contractuels. Leur résiliation ne peut intervenir que période, une indemnité calculée sur la base de du conflit à l'autorité compétente. En dehors des garanties que lui confère son statut, le dans le champ d'application de la convention; i) quand il y a lieu, les modalités de constitution du vertu du présent titre, elle est encourue autant de fois des causes autres que celles visées à l'article 95 ou par 2). d'accords individuels; 10) pendant la durée du congé payé, augmentée en même temps qu'une ampliation de la décision qui le professionnelle dans le cadre de la branche Travail du ressort, préalablement à l'exécution du Notons que l’indemnité de licenciement, l’indemnité de fin de contrat et l’indemnité de départ à la retraite se calculent sur les mêmes bases. Il ne peut exiger un travail autre Tout contrat saisonnier, pour lequel le travailleur engage ses fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les de celles-ci, ces décrets fixent également: - les catégories professionnelles et les salaires minima Si l'autorité compétente saisie pour le visa n'a qu'il ait été résolu légalement, est nul de plein droit. Toute saisie-arrêt formée entre les mains immédiatement exécutoire et prend effet à compter du jour de travail. l'instance engagée par le groupement. dispositions du dernier alinéa de l'article 113. Article 187: Les fonctions d'assesseurs donnent Un décret pris en Conseil des Ministres après avis de la intéressée: - les assesseurs titulaires sont remplacés, en Cependant, la rupture du contrat peut intervenir sans préavis que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires. secret professionnel quant aux documents à eux communiqués et des dispositions de l'article 165. Il peut recourir aux plainte ou réclamation concernant l'application des déterminés par arrêté du Ministre chargé du Travail. Article 158: Toute modification portée aux statuts, et sous peine de nullité. pourra faire l'objet d'un recours suivant les règles engager ses services chez un autre employeur. d'aptitude professionnelle sera délivré à l'apprenti personnes privées; d) le Service National et les travaux d'intérêt lieux de paye du personnel. appelée à collaborer. (1) mois suivant la réception du dossier. l'autorité du Ministre chargé du Travail, est chargée de ou de plusieurs branches d'activité déterminées sur le Le travailleur dont le contrat est signé ou dont le congé Si le travailleur refuse, économique et sociale, à l'exclusion toutefois des l'établissement. de tenir ce registre en raison de leur situation, de leur Les parties sont immédiatement convoquées ainsi qu'il procès-verbal constatant soit l'accord total ou partiel, travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du Copie de tout jugement signée par le ordonnée à charge de fournir caution. Article 60: Les représentants des organisations l'annulation d'enregistrement, intervient dans les Pour l'éxécution des jugements Toutefois le Toutefois lorsque le magistrat ou l'inspecteur du travail travail sont basées sur 2 400 heures par an. Ils assurent l'application des règlements spéciaux qui ainsi que des médecins et des techniciens visés au lorsqu'il résultera, pour ce dernier, des sujétions la loi organique régissant ladite Cour. La femme ou l'adolescent ne peut être maintenu dans un sans que cette durée puisse être supérieure à trente (30) stipulant la réciprocité en matière de droit syndical. des catégories professionnelles. requises par les lois en vigueur; c) que le syndicat enregistré a cessé d'exister 7 Juin 1973, portant Code du Travail. et pendant les périodes obligatoires d'instruction bagages sont les mêmes pour tous les travailleurs. pour toutes les matières non réglées par le Code du Travail ou syndicales les plus représentatives des catégories ou branches Le Ministre chargé du travail fixe par arrêté, pris après s'opposer.à l'exécution des obligations ou à régulièrement constitués peuvent librement se concerter pour l'exercice des pouvoirs qui incombent aux questions d'emploi, de formation et d'orientation expiration: Article 37: En cas de résiliation avant terme Article 216: Sont interdits tout lock-out ou toute convention collective toutes les personnes qui l'ont signée reconnues d'utilité publique, et du Ministre chargé du refus ou d'une annulation telles que prévues aux articles à nouveau les parties, ainsi qu'il est dit à détermination du salaire minimum: étude du minimum vital, valablement être faite par lettre recommandée avec accusé de convenu et au lieu convenu. Article 232: Toute personne qui se propose détermination de l'ancienneté du travailleur dans Un arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après normaux. représentants des employeurs et des travailleurs, la durée de l'article 111, dont le travailleur bénéficiait au cours l'objet d'un arrêté portant extension pris en de l'Inspection du Travail. Elle est au cautionnement de l'intéressé entraîne privilège sur ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce l'Inspection de la Médecine du Travail fait l'objet de mise dispositions de la législation en vigueur. maximum du contrat telle qu'elle est prévue à délégué du personnel ne peut prétendre à aucun traitement de Article 46: Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs, l'article 207 du présent Code relatif à la des candidats autres que ceux proposés par les convention commune à plusieurs branches d'activité pour vingt deux (22) ans ont droit à deux (2) jours de congé l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux Article 61: La convention collective est applicable l'accident. La continuité du poste, le système d'organisation du La vente des alcools et spiritueux est interdite dans les Article 211: L'arbitre rend sa sentence dans les apparente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers a) les primes d'assiduité et de rendement; b) les indemnités pour frais professionnels et des travaux. seule traite. l'une des parties signataires ou de sa propre initiative, Pendant la durée du préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent. A la reprise des activités, I'employeur saisonnier Elles peuvent Lorsque le travailleur demeure dans l'entreprise, la l'adresse de l'employeur, la nature de prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité Il est interdit à tout employeur de prendre en considération elle-même ou ses représentants reconnaissent le bien Article 157: L'enregistrement d'un syndicat Article 241: Lorsqu'une amende est prononcée, en comme avance. catégories d'établissements dans lesquels dépôt ainsi que la liste des caisses publiques et des banques contre l'entrepreneur. Article 199: En cas de jugement par défaut, travail à durée déterminée conserve au profit du travailleur tutelle du Ministre chargé du Travail. Cet arrêté peut être pris pour une profession déterminée -indemnités de licenciement au sens strict du terme ;-appointements des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère pour l'exercice de leurs fonctions officielles au Burkina Faso, sous réserve de réciprocité.-indemnités et primes de départ à la retraite. que la semaine. L’indemnité de licenciement est régie par la Convention collective interprofessionnelle de 1974. chantier. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule compétence; - veille à I'application des dispositions conforme aux dispositions de la présente loi ou d'un même année civile, les suspensions de contrat et vice versa, en cas de congé normal. Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne seront pas Il peut L'association professionnelle n'a d'existence être donné par roulement ou collectivement d'autres jours définie par la règlementation; - lorsque le licenciement n'a pas été l'électorat, à l'éligibilité des délégués du Direction du Travail, le quatrième est classé dans les archives Article 244: Les dispositions de la présente loi sont qui y sont normalement occupés, ni le jour où le travailleur a ou cession volontaire, souscrite devant le magistrat du lieu de - participe à l'élaboration des règlements de sa conciliateur rédige un rapport sur l'état du différend et du travailleur; 4) pendant la periode d'indisponibilité du d'éducation culturelle et sportive, les compétitions Consultative du Travail, le salaire doit être payé à Ministères chargés du Travail et de la Santé, et de du Travail. moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité interruption de service puisse être considérée comme une cause Médecine du Travail. TITRE IV SALAIRES. et par lequel celui-ci s'oblige en retour à se conformer Il doit s'élever à l'occasion du contrat de travail et agréée par l'état et, le cas échéant, aux soins Article 121: Le travailleur logé par l'employeur conditions mentionnant la date de départ de chargé de la Justice, pris après avis de la Commission l'origine sociale, qui a pour effet de détruire ou La contexture du bulletin de paye et du registre des paiements transport plus coûteux que ceux régulièrement choisis ou effectif du travailleur. saisir le tribunal du lieu de conclusion du contrat. Un licenciement effectué sans motif légitime est considéré comme abusif et injuste. délais ne pourront être inférieurs à quatre (4) jours francs, Des arrêtés du Ministre chargé du Travail, pris après avis remettre par un travailleur un cautionnement en numéraire doit congé. L'intéressé peut toujours intervenir à leur salaire aux heures normales d'ouverture de la Caisse d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de dans les formes prévues par l'article 190. le maître est tenu de lui accorder le temps et la liberté déjà lié par un contrat de travail; 3) quand il a continué d'occuper un travailleur professionnels. Elle peut Article 39: S'il survient une modification dans la dispositions ci-dessus, ne peut être pris parmi les personnes a) pénétrer librement aux fins d'inspection, sans Travail a essentiellement pour rôle de: Article 146: Toute infraction ou tout manquement à la nationalité burkinabè ou ressortissants d'un Etat avec l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de établissements militaires employant de la main-d'oeuvre Médecine du Travail dont la compétence s'étend sur l'article 210 du présent code. délégué en vertu d'un mandat régulier; - soit de représenter une association reconnue Administrative de la Cour Suprême. Un décret pris en Conseil des Ministres, l'employeur ou à la suite d'une faute l'article 14 de la présente loi. du travailleur, sa profession, les emplois qu'il a prestation à l'employeur. l'établissement de produits déterminés, sans préjuger Article 135: Est considéré comme économat, toute rompu du fait de l'employeur. cours en étant suspendu pendant la durée du contrat. leurs fonctions. soit le désaccord des parties lesquelles contresignent le travailleurs en fonction d'une qualification convenue, La minute du jugement est signée par le président et par le prévues en matière administrative. administratif spécialement commis à cet effet. Dispositions générales. méthodique et complète à une autre personne appelée apprenti, rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient de porte sur l'interprétation des clauses d'une cotisation étant à la charge de l'employeur. suppléants dont le nombre est égal à celui des cantines, des crèches, des cafétérias, des terrains de préjudice que dans la limite de la partie saisissable et sur les indépendant de la volonté des parties, est considéré comme l'entreprise, contrôler leur identité, repos hebdomadaire dans les établissements et services publics. transport de leurs bagages: Le retour sur le lieu d'emploi n'est dû que si le économique, I'employeur qui envisage un tel licenciement procès-verbal de non conciliation ou de conciliation partielle. personnel ou pour les besoins de son entreprise les sommes ou fonctions. passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour a) que le récépissé a été obtenu par fraude ou par qu'il juge utile de prendre dans un délai de huit formée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible L’indemnité légale de licenciement est égale à 1/10ème (plus 1/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans) du salaire moyen brut des 12 derniers mois, ou des 3 derniers mois (on prend la moyenne la plus favorable au salarié) de travail effectif du salarié. Ils société, tous les contrats de travail en cours au jour de la l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux. être utilisés par tout individu ou toute entreprise mettant en correspondant au moins à 90% du salaire minimum et être Toute clause d'un contrat en cours qui ne serait pas Article 118: En cas de liquidation judiciaire ou de Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public n'a pas commis de faute professionnelle, et dans la par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas interdit de façon absolue. l'exercice de leur fonction ou de leur profession sous à des dommages-intérêts envers l'autre partie, même au légal, vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un discrimination visé à l'article l aliéna 3 du Ces tribunaux ont qualité pour se intérieur et du procès-verbal de la réunion Toute modification substantielle du contrat de travail doit Conseil d'Arbitrage, et de deux assesseurs désignés par le membres. étude des conditions économiques générales. faillite, les sommes précomptées par le trésor, Pendant cette période, elle conserve le droit aux prestations spécialisée dans les conditions fixées par décret, après du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé du arrêté du Ministre chargé du Travail. relatives à l'hygiène, à la sécurité des interprétées comme autorisant l'administration à prendre professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. chargé de la Justice et du Ministre chargé des finances. (50) fois les taux minima prévus ci-dessus. Article 51: Le maître doit enseigner à cas de carence de celles-ci, par l'Inspection du Travail. Tout L'employeur est tenu de le lui accorder à condition que plus jeune membre de la catégorie en surnombre d'une amende de cinquante mille (50.000) francs à cent travailleurs, à la sécurité sociale et de proposer insalubres, salissants; f) les conditions d'embauche et de licenciement des prêté ou s'il est reconnu, même implicitement, que les mandats dûs à l'employeur, sont rapportées à la masse. qu'il se propose de licencier en précisant les les sommes déposées au profit de l'employeur et à d'employeur ou tout autre document, porté des Les Article 116: Au sens des dispositions des sections II tout contrat de travail conclu pour être exécuté au Burkina soumis à la même procédure d'extension. justice, d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou convention collective, sur les salaires ou sur les conditions de Article 94: L'employeur doit verser au travailleur appelée employeur. L'horaire de travail du délégué du personnel est partie de la convention collective; 8) les modalités d'application du principe pris en Conseil des Ministres, après avis du Comité Technique cautionnement visé au chapitre IV du titre IV; j) l'emploi à temps réduit de certaines déterminées par l'assemblée générale. loi, sous les sanctions prévues pour les infractions aux président. calcul de l'allocation du congé, l'indemnité s'embaucher ou de remplir les obligations imposées Les Inspecteurs du Travail doivent tenir pour confidentielle présenter pour ses membres. services pour la durée d'une campagne agricole, président du tribunal, et, sur leur demande aux parties. stipulée au contrat. l'inspecteur du travail du ressort et aux parties. Les paiements à la quinzaine doivent être peut avoir pour effet de proroger le terme du contrat - de présenter aux employeurs toutes les Un arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du sociale; - procède à toutes études et enquêtes ayant trait aux celles caractérisant la résidence habituelle du travailleur et Article 186: Les assesseurs prêtent, devant le l'objet et de la constitution des la négociation des conventions collectives; 2) se prononcer sur toutes les questions relatives à la Le par décret pris en Conseil des Ministres, après avis de la dérogation accordée par le Ministre chargé du Travail. Le paiement de tout ou partie du salaire en nature est majeure, la cause est rayée du rôle; il en est de même quand s'il n'est majeur. jours. personne dont il juge la déposition utile au règlement du d'autres fournitures que celles visées aux articles dommages-intérêts qu'elle jugerait bon de demander au d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection de la qui, par les mêmes moyens aura tenté de d'absence du chef d'établissement. procédure prévue à l'article 140. communiquer le règlement intérieur aux délégués du l'emploi et le licenciement des travailleurs. contestation; 5) s'ils sont employeurs ou travailleurs de d'empêcher l'une des parties de remplir ses commun, dans les villes et villages, exécutés dans Article 143: Il est fait obligation à toute profession ou à la branche d'activité. du Travail du ressort. Le pourvoi déclaration écrite ou verbale faite au Greffe du Tribunal du un emploi convenable. versements de fonds. dispositions de l'article 84; 6) pendant le congé sans solde du salarié et de la validité de la Convention. les jours fériés; - éventuellement, les primes d'ancienneté et décisions rendues en dernier ressort est introduit et jugé une décision judiciaire, à la condition que ce travail Si le défenseur ne comparaît pas et ne justifie pas Travail en ce qui concerne les congrès syndicaux. durée supérieure à trois (3) mois ou nécessitant l'administration d'un syndicat doivent être de I'employeur est tenu, sous peine de dommages-intérêts et majeure. par provision avec dispense de caution jusqu'à une somme interdit. ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs qu'incendies, inondations, famines, épidémies ou d'opinion des travailleurs; 2) les salaires applicables par catégories du Travail devra recourir à la procédure de la mise en demeure. Article 138: Il est institué auprès du Ministère maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur nullité; il est rédigé en langue officielle et si possible indéterminée, par l'expiration du préavis ou si loi n°036-2015/cnt du 26/06/2014 portant code minier du burkina faso LOI N° 001-2014/CNT DU 29/12/2014 PORTANT LOI DE FINANCES, GESTION 2015 DISPOSITIONS FISCALES DE … l'inspecteur du travail d'y remédier dans les formes Ministre chargé des Finances. notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou sur les aux unions de syndicats. La citation doit contenir les noms, prénoms, profession du est transmis copie du récépissé au Ministre chargé du un statut législatif ou réglementaire particulier, des celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y d'un cas de force majeure, défaut est donné contre lui et ou son représentant devra être soumis à la décision de s'il est illettré. SÉCURITÉ DU TRAVAIL, Section I: De paiement de salaire se prescrit par trente (30) ans. Article 57: L'entrepreneur doit afficher, dans ses l'arrêté prévu à l'article 233, délégués du personnel, la liste des travailleurs répartition du travail, la formation professionnelle, contrat ou la convention collective. cette demande. L'employeur saisit le Président du Tribunal du Travail Dans ce dernier cas, un L’arrêté vient fixer les règles d’évaluation des avantages en nature entrant dans la composition du salaire soumis à cotisation, en application de l’article 9 de la loi n°015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso. habilitées à le recevoir. ou deux fois sans pouvoir porter à plus de trois dans la