Tout d’abord, je tenais à vous remercier pour votre travail et les informations que vous partagez sur votre blog ! Je dispose de 10 J de CP qu’il me reste à poser avant le 31 mai. La fixation de l’ordre de départ incombe t-elle à l’employeur ou doit-elle être à l’initiative du salarié, dans précisément ce cas d’absence de présence pendant plusieurs années ? – Date d’entrée : 03/01/2012 Avocat en droit du travail - conseils et défense des Salariés et des Employeurs, Petit rappel sur les droits aux congés payés pour les salariés de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. Noter ce^pendant qu’à ce jour, la législation et la jurisprudence française sont en contradiction avec la jurisprudence européenne. J’ai entendu certaines personnes dire que le prorata ne s’applique pas aux jours d’ancienneté. Dans votre cas, ils seront acquis prorata temporis au temps de présence (article 24 prévoyant la possibilité de prétendre aux congés sans attendre 1 an). Et la convention collective définit ‘une subrogation’ de la sécurité sociale et la prévoyance pour assurer le maintien de salaire, avec un complément qui sera versé par l’employeur si jamais le net n’est pas atteint par ses deux subrogations. L’acquisition des droits se fait de la manière suivante du 31 mai de l’année N-1 au 1er juin de l’année N. L’ouverture des droits du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. – celui du droit à congés payés en temps partiel Bien cordialement. Je me permets de revenir vers vous au sujet des congés payés et plus spécifiquement de la part appliquée au salaire variable. Et si je les ai pas pris, l’employeur peut-il me supprimer les CP acquis au motif qu’il est trop tard pour les prendre ? Je suis dans le même cas de figure, mon employeur refuse de m’accorder mes congés cumulés pendant l’arrêt maladie et dit que je ne cumule que pour trois mois de carence ! Or il ne faut pas oublier que le maintien de salaire peut être fait directement par l'employeur ou la prévoyance. La convention syntec interdit-elle un report des jours de congés? Bonjour à tous, Mais on ne sait pas si cela concerne le jours de congés supplémentaires(acquis avec l’ancienneté) ou non. ne peut intervenir qu’après accord préalable entre Il faut donc comprendre que le droit au congé supplémentaire nait à compter de la 6ème année. Il n’a pas d’obligation de les reporter d’une année sur l’autre ni de les payer sauf en cas de rupture du contrat de travail. Le but étant que le salarié continue à toucher le même salaire de l'employeur. Bonjour, il sera ajouter sur la période d’acquisition où vous avez atteint 5 ans. Le congé maternité est-il pris en compte dans les 90 jours d’arrêt maladie qui ouvrent un droit à congés payés ou est-ce une période à part ? je souhaiterais avoir votre avis sur différents sujet. * Date d’ouverture des droits : 1er juin Donc dans le cas que vous évoquiez, les congés en cours d’acquisition sont soldés lors d’un départ de l’entreprise. Il est toujours possible d’être en modalité 1 et de faire plus de 35 h à condition que les heures supplémentaires même fixes soient compensées par des RTT. (Conv. La période de référence pour les congés payés s'étend du 1 er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante. Vous disposez également Chose que j’ai acceptée tout en décidant de son côté que mes congés vont être perdus tout de même… Sous prétexte qu’il n’a pas été informé suffisamment tôt officiellement. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. Puis-je considérer mes contrats précédents dans mon ancienneté car il s’agit bien de la même société ? Mon employeur me refuse ceci alors que sur la syntec il est bien précisé ascendant ? Or il ne faut pas oublier que le maintien de salaire peut être fait directement par l’employeur ou la prévoyance. Je m’explique : J’ai effectué 3 années d’apprentissage, puis 1.5 mois de chômage, puis 2 mois de CDD puis 2 mois de chômage et enfin CDI depuis 2 ans. Suis-je en droit de réclamer les jours ancienneté des années précédentes? Vous pourrez donc commencer à prendre vos congés à compter du 1er juin 2014, sauf si votre employeur accepte que vos congés soient pris par anticipation. La encore on lui repond « pas de CP avant le 31 mai. Merci pour votre réponse et excusez moi pour le dérangement. Pourquoi cette différence ? Je souhaiterais obtenir par mail la copie du jugement de la Cour d’appel d’Aix en Provence. Ainsi il est bien précisé dans la convention que si les remboursements des deux assurances CPAM et Prévoyance cumulés n’atteignent pas le net du salarié, alors il revient à l’employeur de payer la différence jusqu’au net du salarié qui ne doit pas changé pendant l’arrêt maladie. Or d’auprès ce que je sais Directive Européenne 93/104 du conseil du 23 Nov. 1.993 que dans son article 7, paragraphe 1, s’oppose à ce qu’une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail effectué soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué, il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel. Elle maintient que ces jours ne sont payables qu’à partir du 1er juin. Les destinataires des données sont le responsable de lorsque le salarié prend moins de 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre (période légale de prise des congés), il bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires si son solde de congés payés est de 6 jours ou plus (sur les 24 jours, c’est-à-dire s’il a pris 3 semaines ou moins de congés) et d’un jour lorsqu’il lui reste entre 3 et 5 jours (prise de congés pendant la période légale supérieure à 3 semaines mais inférieure à 4 semaines). Bonjour, L’acquisiton des congés se fait sur la période annuelle du 1juin au 31 mai. Lorsqu’un jour férié tombe le jour de repos hebdomadaire ou un jour chômé dans l’entreprise (exemple, le samedi), aucune disposition légale ne contraint l’employeur à donner un jour de congé supplémentaire. Néanmoins, il s’agit là d’une disposition du droit français contraire à la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail (art. Merci pour votre aide. 27 et 40. Vous comprendrez aisément que si vous rajoutez la donnée du salaire variable, il n’est pas possible de répondre sur un blog à votre question et que seule une consultation personnalisée en cabinet pourra vous apporter une réponse précise et adaptée. Cette disposition n’est pas conforme à une directive européenne. 4 de ces 5 semaines doivent être prises à l’intérieur de la période de prise du congé principal, c’est-à-dire entre le 1er mai et (Ex:5 CP imposés et 2 CP acquis ) Suis je en droit de demander, en plus de ceux de cette année, ceux des années passées depuis ma 5e année dans l’entreprise ? N’est-ce pas contraire au droit aux congés fixé par SYNTEC à 25 jours ouvrés (soit 30 jours ouvrables) ? Est-ce normal? Et à t’il le droit de limiter le nombre de RTT par mois ou accolé à une période de vacances? Voici une page web qui explique le calcul syntec du congé ancienneté avec des exemples, http://cfdt-euroeng.blogspot.fr/p/blog-page_10.html, Pour moi, c’est sur la fiche de paie de juin que tu verras ces jours ancienneté incrémenter le compteur des jours de congés acquis pour la période de référence échue, Voici des questions DP et leur réponses de ma direction, posées au sein de mon entreprise. Quand devons nous solder nos congés payés de l’année ? Bonjour, Je suis payé comme si l’indemnité de congés payés était incluse dans mon brut. Par contre, si le fractionnement est à l’initiative du salarié, ce dernier ne peut prétendre à des congés supplémentaires. Ou bien l’ordonnance limite à 10 le nombre de jours imposés au total. Mon employeur n’a pas souhaité valider ce congé qui pouvait être toujours pris, pire encore, il m’envoie en mission inopinée (dont il n’était pas sûr lui aussi) le 20 juin. Je vous sollicite en tant que DP pour 2 de mes collègues ayant un souci avec leur jour d’ancienneté (Convention Syntec). Il dit accorder juste Trois mois égale à la période de carence de la prévoyance selon la convention collective. quel est le lien des 90 jours de carence de la prévoyance ? S’agit-t-il de l’ancienneté dans l’entreprise ou de l’ancienneté dans la convention ? [En vigueur] Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991. Je rajouterai simplement qu’il ne faut pas oublier que l’article 43 de la convention collective prévoit dans le cadre d’une maladie non professionnelle et d’une ancienneté de 1 an: » cette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointement ». Réponse : c’est au 1er juin qu’est appréciée l’acquisition effective du jour d’ancienneté. Apres 15 ans d’ancienneté révolue, 3 jours d’ancienneté sont octroyé des le 1 er juin suivant. ». – de la décision du chef d’entreprise, Bonjour je serais très intéressé par le CR de son jugement. Nous sommes normalement à 36h30 hebdo avec 10 jours de RTT par an. Ou est-ce que les CP d’ancienneté sont automatiquement crédité en début de 5ème année ? Cette règle du prorata temporis doit-elle aussi s’appliquer à mes jours d’ancienneté ? 27 IC. Est-il possible de ‘réclamer’ tous les jours que l’on aurait dût avoir et qui n’ont pas été honoré ? # mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle. Le variable peut comprendre une perte de 5% par semaine de retard. -Par contre, s'il est embauché le 28 mai 2010, il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire à compter du 1er juin 2015. Je suis dans une entreprise, sujette à la convention Syntec, depuis 12 ans. Carole VERCHEYRE-GRARD, Bonjour. Bonjour Maitre, Le droit à congé, est fixé à 25 jours de congés payés, soit 30 jours ouvrables. Quand je pose la question au service paie on me répond que je l’aurai au 1er juin 2016. Merci d’avance pour les renseignements. Si les jours de RTT sont comptés sur le temps de travail réel, l’employé n’en comptabilisera pas pendant son absence. Je vois dans la convention collective Mon blog n’a pas vocation a remplacé une consultation en cabinet d’avocat surtout quand le problème soulevé nécessite une étude personnalisée. 27 et 40. Malheureusement ce blog ne peut remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat surtout lorsqu’il s’agit d’examiner une situation personnelle qui s’apprécie à la lumière des bulletins de paie, du contrat de travail, des avenants éventuels et de la convention collective applicable. lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en « La Convention prévoit que l’employeur est tenu, en cas d’incapacité temporaire de travail, au maintien de salaire pendant les 90 premiers jours d’arrêt maladie. Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces deux points. les textes sont clairs, les congés sont dus et se cumules pendant les arrêt de tout type, maladie ou autre, pour les salariés. ... Je suis salarié Cadre dans une société et je suis sur la convention Syntec. Dans notre entreprise sous convention syntec , nous avons le paiement des jours de congés payés qui sont différents d’un mois à l autre ( exemple 97 euros pour 1 jours pris au mois de janvier et exemple 115 euros pour un jours de congés de mai) je précise aussi qu’il n’y a eut aucune absence pendant toute l année de référence . J’ai été recruté au 1er juin 2019. La Syntec prévoit des jours de congés complémentaires lorsque l’employeur impose des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Ma question est la suivante : compatible avec le service. Bien cordialement. selon la syntec. 1) Je souhaiterais connaître l’utilité de la mention « Si l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque juin 2016 – mai 2017 Mon contrat de travaila commencé le 10/08/2014, en juin 2020 j’ai eu mon premier jour d’ancienneté (ce qui logique) Or que sur mon bulletin de salaire je continue a cumuler les congès sur la base de 25 jours par an. Je vous remercie d’avance pour votre éclairage et vos conseils éclairés. Bonjour, En tout état de cause, vous pouvez préciser à votre employeur qu’il aurait dû vous créditer les jours d’ancienneté et que c’est de sa faute, si vous n’avez pas pu les prendre. Est ce que mon employeur est bien obligé de me payer l’intégralité de ces congés (soit 16 + 20) si je ne souhaite pas les prendre? Est-ce que le congé d’ancienneté est crédité sur le compte actuel (ie CP acquis N) ou vient il s’ajouter sur le compteur de l’année N-1 (ce qui porterait le compte à 26 jours). A partir de cette date, l’acquisition des ces 3 jours se fait elle en 28/12eme ou les 3 jours sont-ils accordés chaque année au 1er juin ? Merci pour cette réponse fort pertinence. (Cela n’ayant pas été jugé à ma connaissance). Merci mille fois pour vos témoignages Dans mon contrat, il est écrit que ma rémunération est "composée d'un fixe de 24000 brut/annuel et d'une rémunération variable (bonus) de 6000 brut/annuel. En 2016, l’employeur a changé la période d’acquisition des congés payés pour le 1er janvier 2017. Bonjour, De ce faite, je dois reprendre ton compteur de congé.". Or pour cet exercice, le cabinet comptable a, semble-t-il, changé de logiciel. Je travaille actuellement comme cadre 3 jours par semaine. je suis en chômage partiel à 100% depuis plusieurs mois, sans perspective de mission actuellement. 20 jours ouvrés de congés payés = nb jour ouvrés de congés payés pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre + nb jour ouvrés de congés payés pris en dehors de période du 1er mai au 31 octobre = INp + OUTp, INp = nb jour ouvrés de congés payés pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre supplémentaires lui seront payés ? Mon employeur m’a imposé en mai la prise de 1,5j de RTT par anticipation. j’ai été embauché le 1er juin 2006, aurai-je droit à mon 2ème jour d’ancienneté au 1er juin 2016 ou au 1er juin 2017 ? selon la syntec. supplémentaires lui seront payés ? J’ai quitté mon précédent cabinet sous convention SYNTEC mi-juin par démission envoyée à la mi-mars. – le délai de prévenance raisonnable a t il été respecté ? Sauriez-vous m’éclairer un peu à ce sujet svp ? De ce faite, je dois reprendre ton compteur de congé. De mon côté, je trouve étrange la pratique de l'entreprise. Si on garde la logique des années précédentes, il devrait être en N-1, car sinon je suis perdante vis-à-vis des années antérieures. Bonjour Le réel problème provient du fait que les congés sont donnés en mai, alors que la période de référence pour le forfait jour commence en Janvier. En octobre, on lui a refusé 2 jours de congés. Si j’applique l’article 23 de la Convention collective, au 1er juin 2017, aurai-je le droit à 3 jours ouvrables supplémentaires ou bien à (1+2+3) 6 jours supplémentaires du fait du cumul des paliers des 5, 10 et 15 années d’ancienneté ? Néanmoins,si ces jours étaient systématiquement des jours de congés payés pris dans l’entreprise la question peut être débattue. – Convention Collective SYNTEC 3018 Chiara. Pourriez vous m’aider s’il vous plaît ? L. 223-7). Syntec) Ma question, un employeur peut-il imposer 21 sur 25 jours de congés ? Je suis cadre au forfait jours. Une discussion a dernièrement eu lieu sur ce sujet et personne n’est arrivé à se mettre d’accord sur la façon et le moment dont ces journées sont acquises. Ex :L’année passé, notre direction a décidé de nous geler une année d’ancienneté pour ceux qui avait plus de six ans d’ancienneté (dans mon cas ayant 12 ans d’ancienneté au 02/03/2014 mes deux jours d’anciennetés ont été gelés) et pour ceux qui ont 5ans d’ancienneté avant le 1er juin, leur jour d’ancienneté est pris en compte à la fin de la cinquième année. (Cour de Cassation Bonjour Maître, Merci, beaucoup Maître pour votre réponse si rapide ! donc pour moi en 2014 sans prendre de CP anticipés: 25*5/12 = 10 (CP du 1/01 au 31/05) + 7 = 17 jours de "repos". J’aimerais savoir si je suis en jours ouvré ou ouvrable ? du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Cette année à la suite de cette semaine obligatoire j’ai également pris deux autres semaines de vacances. Encore merci à vous d’avoir pris le temps de me lire et de me répondre. Néanmoins, je ne peux que vous conseiller d’éclaircir la question avec votre employeur pour ne pas avoir de mauvaise surprise. Sauf que cette année je suis encore obligé de demander pour obtenir des jours d’ancienneté. Cela est-il légal? Je suis dans ce cas de figure. Il importe peu que le maintien soit assuré par la prévoyance ou directement par l'employeur.  « Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical. Je ne peux vous répondre sur les RTT qu’en étudiant votre situation au regard des bulletins de paie, contrats de travail , avenants et éventuellement accord d’entreprise. Serait-ce passage qui fait foi ? Elle permet aux nouveaux salariés de bénéficier de leurs congés dès leur embauche (article L3141-12), sous réserve d’accord de l’employeur (période de congé définie par convention ou décision unilatérale de l’employeur après avis du comité d’entreprise). Bien sincèrement. Sur ma fiche de paie apparaît les choses suivantes: - "Congés payés du 06/01," il n'y a rien d'inscrit. Je suis bien d’accord que le délais de carence est de trois mois dans la syntec selon Internaute. par Intenaute renseignée sur le sujet. Dans la pratique, il faudra tout de même attendre d’avoir acquis ces congés (c’est-à-dire 2 jours le premier mois, 4 jours le second… pour ceux qui bénéficient de 24 jours par an). 1) Est ce que la fermeture à noël doit être annoncé avant le 31 mars? On n’a pas clairement une obligation de poser 20 jours ouvrés, c’est surtout une volonté de la direction que les départs en congés soient groupés sur une période et qu’on ne s’éparpille pas sur Juin-Septembre notamment. – soit ils sont considérés comme congés sans solde. Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi vous dites qu’un arrêt maladie n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, puisque quand je lis la convention collective, il est indiqué que « sont considérées comme période de travail effectif […] les périodes d’arrêt pour maladie ou accident Carole VERCHEYRE-GRARD, Bonjour Maitre, les textes sont clairs, les congés sont dus et se cumules pendant les arrêt de tout type, maladie ou autre, pour les salariés. L’article 23 de la convention collective prévoit uniquement des congés payés supplémentaires au delà des 25 jours ouvrés de congés. j’ai 15 jours de CP acquis. Il s’agit de 26 jours par année entre 6 et 10 ans. Il me semblait que l’arrondi se faisait au supérieur et donc que début juin j’aurais acquis 5 jours pour l’année en cours. L’explication de notre RH est que je ne pourrais en profiter qu’à partir de ma 6 ième année et ce si je fais toujours parti des effectifs au 31 mai 2018. Dans le cadre de ce blog, je ne peux de donner de réponse plus précise. Merci d’avance pour votre retour. Et la convention collective définit ‘une subrogation' de la sécurité sociale et la prévoyance pour assurer le maintien de salaire, avec un complément qui sera versé par l'employeur si jamais le net n'est pas atteint par ses deux subrogations. En effet, je suis embauchée depuis décembre 2015 et j’ai ainsi acquis et pris 12 jours de congés payés. J'ai pratiquement la même problématique. Merci d’avance pour les renseignements. De plus les 8 jours imposés à Noël donnent droit à ces congés alors je ne sais pas. les périodes d’arrêt maladie lorsqu’elles donnent droit à maintien de salaire selon la convention collective ouvrent droit à congés payés. # garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire ; Cela fait plus de 25 ans que je travaille cela me donnerai droit à 3 jours d'anciennetés.A-t-il raison, j'ai du mal à trouver la réponse dans la convention syntec. Aucun affichage légal dans l’entreprise ou la convention collective (SYNTEC3018) ne parle clairement de ces 2 choix. La réponse va différée selon les modalités du temps de travail applicable à votre contrat ( modalité 1, 2 ou 3 ou accord d’entreprise ) et la manière dont votre employeur a comptabilisé vos congés sans solde. L’entreprise souhait imposer cette année 3 semaines en août surtout aux personnes sans activité (interco). OUTp = nb jour ouvrés de congés payés pris en dehors de période du 1er mai au 31 octobre, OUTp >= 5 Cela signifie-t-il que l’employeur ne peut imposer une fermeture de l’entreprise entre le 1er novembre et le 30 avril ? (218-3). période ouvrant droit aux congés payés aura droit à vingt-cinq jours ouvrés de congés ... les périodes d’arrêt pour maladie ou accident ... aurait été perçue pendant la période de congé pour un horaire normal de travail, et pour les C.E. Bien cordialement. L’article 23 reste très vague à ce sujet. Dans la convention collective syntec, le jours de fractionnement ne sont dus que si l’employeur vous oblige à prendre vos congés en dehors de la période légales. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Une personne qui arrive jusqu’à fin mai (fin de le période d’acquisition) à droit à des CP ancienneté dès son 5ème anniversaire. Quelles sont les solutions possibles pour moi-même et mon employeur afin de résoudre ce problème? – moins d’heures par jour Mon raisonnement est-il correct? au lie de toucher 49.000 bruts annuels je doit toucher 49.000 +10% (53.900). lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en Pour moi votre collègue doit attendre le 01/06/2017 car il commence à les acquérir sur la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017. Je ne comprends pas bien comment on recharge les droits sur les douze derniers mois. J’espère que ma question n’est pas trop floue. Votre jour de congés payés sera proratisé dans votre solde tout compte. Cependant dans les deux cas, il acquiert 27 jours sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 qu’il pourra prendre à compter du 1er juin 2015.il s’agira de congés en cours d’acquisition. Pour l’année passée nous avons eut en congé imposé du 10 au 21 août soit 10 jours de cp et du 24 au 31 décembre 2015 soit 5 jours de cp. Je viens de recevoir mon contrat pour relecture, validation et signature. Cordialement. Il semblerait que ce calcul ne soit pas au pro-rata mais bien plus pénalisant. Autrement dit, si l’entreprise prévoit 3 jours de congés supplémentaires, le plafond passe-t-il à 215 jours ? Un salarié à 80% dans le 1er cas, travaille autant de jours que le salarié à taux plein. A-il mon employeur le droit de m’imposer ces jours de congés? Nous dépendons de la Convention Syntec, et la lecture de son article 23 soulève des questions sur le possible droit à des jours de compensation liés à un fractionnement du congé principal. donc pour moi en 2014 sans prendre de CP anticipés: Je pose la question car je prends 4 semaines consécutives de congés en août, samedi 15 août compris, et mon employeur me dit que je suis en jours ouvrés, donc je n’ai pas droit de « récupérer » ce 15 août. Rien ne m’a été communiqué en ce sens avant la remise de mon préavis, mon employeur peut-il alors m’imposer cette prise de congés durant l’été (en juillet par exemple) ? Mais sur la base des 25 jours (25+2) ou sur la base des 26 (26+2) ? Effectivement vous pouvez demander l’application de l’article L3141-12 Non cela ne rentre pas des dispositions légales. -un salarié est embauché le 5 juin 2010 , il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire uniquement à compter du 1er juin 2016. Je suis actuellement cadre (2.1 coeff 115) en CDD dans une société de conseil (TPE de 5 salariés, contrat de 35h sans RTT avec SYNTEC) et je devrais passer en CDI en Septembre. Partant de ce constat, est-ce que le raisonnement de calcul exposé dans mon précédent commentaire est correct? Est-ce que lé délai de prévenance pour les congés payés posés tardivement par le salarié s’applique aussi à l’approche de la date d’expiration de la période de référence ? Selon moi (mais je n’y connais rien), le calcul devrait dépendre de la façon dont s’effectue le temps partiel. je fais partie d’une « SSII », conv syntec et En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération … Est-ce que les jours accordés en fonction de l’ancienneté s’appliquent en plus ou sont inclus dans cette 6ème semaine par définition, puisqu’au-delà des 25 jours ouvrés de congés) ? Qu’en est-il exactement ? Y’a t’il une jurisprudence sur ce point ? Cependant je cumule sur l’année en cours seulement 26 jours de congés. Pouvez-vous m’en donner la référence ou me l’adresser par mail: [email protected] J’ai vérifié dans l’accord RTT aucune disposition ne mentionne la possibilité d’anticiper ces jours de RTT. Le droit français semble indiquer qu’un report de congés payés pour maladie n’est possible que si la maladie a débuté avant le début des CP. Bien cordialement J'ai donc plus de 5 ans d'ancienneté au 1er Juin 2013. J’ai une question concernant les droits à congés d’ancienneté de la CC du Syntec. Ma date d’entrée dans l’entreprise est le 20/07/2009 Cependant, mon employeur me certifie que la condition complémentaire pour avoir ces jours de fractionnement est qu’il faut avoir posé au moins 10 jours ouvrés consécutifs pendant la période légale (chose que je n’ai pas faite) du 1/5 au 31/10.